Bruxelles, 26/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 26 juin, de poursuivre une série de procédures d'infraction qu'elle avait engagées à l'encontre de certains États membres pour non respect de la réglementation communautaire relative aux marchés publics:
La France et l'Irlande seront traduites devant la Cour de justice des Communautés européennes, leurs législations nationales respectives n'étant pas entièrement conformes aux dispositions des directives « recours » en matière de marchés publics (89/665/CEE et 92/13/CEE). Un avis motivé a par ailleurs été adressé à la Belgique pour le même motif. L'Irlande se voit également déférée devant la Cour de justice pour l'octroi par la National Roads Authority d'un contrat de travaux portant sur la rocade autoroutière de Dundalk. Dublin recevra aussi une mise en demeure relative à l'attribution d'un contrat de fourniture d'étiquettes d'identification des animaux par le Department of Agriculture and Food.
Un avis motivé a été envoyé à la République tchèque au sujet de la procédure suivie par la région d'Usti nad Labem pour octroyer un contrat de fourniture de services de transport régionaux par autobus à une entreprise privée. Elle considère en effet que ce contrat aurait dû faire l'objet d'un appel d'offres.
La Commission demande à la Grèce des informations sur les mesures prises pour se conformer à l'arrêt rendu le 18 décembre 2007 (Affaire C-481/06) par la Cour de justice, relatif à la conformité de la réglementation hellénique permettant de recourir à la procédure négociée sans appel d'offres préalable pour des marchés publics de fournitures portant sur certains matériels médicaux.
Par ailleurs, la Commission a décidé de classer une procédure d'infraction contre la France qui faisait suite à un arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la Cour avait constaté que, en réservant un type particulier de marchés de services, à savoir la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée, à une liste exhaustive de personnes morales de droit français, Paris avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics de services et de l'article 49 du Traité CE. (O.L.)