26/06/2008 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'UE, le 18 juin, une proposition de directive visant à codifier la directive de 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d'un État membre (83/183/CEE). La directive proposée regroupe en un texte unique la directive originelle et l'ensemble des modifications dont elle a fait l'objet au fil du temps. Il s'agit donc d'une opération purement formelle qui répond à un souci de clarification et de simplification de la législation. La substance de la directive originelle et de ses modifications ne sera donc nullement altérée. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM: 2008: 0376: FIN: FR: PDF. (O.L.)