Bruxelles, 22/04/2008 (Agence Europe) - Le parlement des Pays-Bas veut s'assurer que les parlements nationaux des Etats membres soient capables d'utiliser efficacement les pouvoirs accrus que leur conférera le Traité de Lisbonne en matière de contrôle de la subsidiarité et de la proportionnalité des propositions législatives de la Commission européenne. Deux députés néerlandais - Luuk Blom de la PvdA (gouvernement) et Han ten Broeke du VVD (opposition) - sont venus plaider, lundi 21 avril à Bruxelles, pour un renforcement de la COSAC. Pour eux, cet organe de coopération qui réunit depuis 1989, deux fois par an, les commissions des affaires européennes des parlements nationaux et des représentants du Parlement européen, doit devenir le lieu où les parlements nationaux arrêtent régulièrement leurs positions sur toutes les propositions de la Commission. A cette fin, la COSAC devra se structurer davantage, se réunir plus fréquemment (au moins tous les deux mois) et renforcer sa capacité administrative, estiment les deux élus néerlandais. « C'est seulement en établissant une bonne coordination entre les parlements nationaux qu'on pourra garantir que leurs nouveaux pouvoirs de contrôle en matière de subsidiarité et de proportionnalité, prévus dans le Traité de Lisbonne, ne restent pas des simples mots vides », ont expliqué MM. Blom et ten Broeke devant la presse. Lors de la prochaine réunion de la COSAC, les 7 et 8 mai à Ljubljana, ils proposeront à leurs collègues européens d'aller dans ce sens ; plusieurs parlements (Allemagne, Belgique, Irlande, Suède, République tchèque) auraient déjà signalé leur soutien, selon MM. Blom et ten Broeke.
Dans la foulée, les deux parlementaires pensent pouvoir résoudre un autre problème de longue date: celui du siège définitif du PE. Leur proposition: Strasbourg accueillerait les réunions de la COSAC ainsi que tous les Sommets européens tandis que Bruxelles deviendrait le siège unique du Parlement européen.
Dans son protocole N°2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, le Traité de Lisbonne prévoit trois moyens d'intervention des parlements nationaux à la suite d'une proposition législative de la Commission (dans le calcul qui suivra, chaque parlement national dispose de deux voix):
dans un délai de huit semaines à compter de la date de transmission de la proposition législative par la Commission, tout parlement national peut adopter un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que la proposition en cause n'est pas conforme au principe de la subsidiarité. Le PE, le Conseil et la Commission doivent ensuite « tenir compte » de ces avis ;
dans le cas où l'avis motivé est appuyé par au moins un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux, soit 18 des 54 voix en l'état actuel, la proposition doit être réexaminée par la Commission (« carte jaune »). Ensuite, la Commission peut décider, soit de maintenir la proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. Cette décision doit être motivée ;
si un avis a le soutien d'une majorité simple des parlements nationaux (14 sur 27 pays membres ou 28 voix sur 54), la Commission peut toujours décider, soit de maintenir sa proposition, soit de la modifier, soit de la retirer. Cependant, si la Commission choisit de la maintenir inchangée, elle devra se justifier dans un avis motivé qui sera ensuite transmis au législateur de l'UE: le Conseil et le PE. Les deux institutions doivent alors examiner à leur tour si la proposition est compatible avec le principe de subsidiarité. Si une majorité de 55% au Conseil ou une majorité simple au PE estime que la proposition n'est pas compatible avec le principe de subsidiarité, l'examen de la proposition ne sera pas poursuivi. Ce mécanisme, introduit dans le Traité de Lisbonne à la demande des Pays-Bas notamment, est appelé « carte orange ». (H.B.)