Bruxelles, 22/04/2008 (Agence Europe) - Comme attendu, le Parlement européen a décidé, mardi 22 avril à Strasbourg, de donner quitus à la Commission européenne sur l'exécution des dépenses 2006 du budget de l'UE. La Commission s'est engagée à rendre compte régulièrement des progrès réalisés dans la gestion des fonds structurels et des actions extérieures. En accordant la décharge sur le budget du PE de la même année, le PE salue les travaux sur la mise en place d'un statut des assistants parlementaires qui entrerait en vigueur en même temps que le statut des députés. Par ailleurs, le PE a donné décharge à l'ensemble des autres institutions de l'UE (Conseil, Comité des régions…) ainsi qu'aux agences communautaires.
La procédure de décharge permet au Parlement de donner une appréciation politique sur la manière dont le budget a été dépensé et de formuler des recommandations d'amélioration. Le PE a donné décharge à la Commission sur l'exécution du budget 2006 avec 582 voix pour, 77 contre et 18 abstentions. En adoptant le rapport de Dan Jørgensen (PSE, danois) sur ce dossier, le PE accueille favorablement l'engagement pris par la Commission de fournir un rapport mensuel à la commission parlementaire en charge de la mise en œuvre du suivi de la décharge 2006. Tous les mois, un commissaire européen présentera les progrès dans ses domaines de compétence. Seront concernés, par exemple, les déclarations et les résumés annuels nationaux, les actions extérieures et la mise en œuvre du plan d'action sur les actions structurelles. Il s'agit du principal changement introduit en plénière au rapport initial voté en commission du contrôle budgétaire.
Fonds structurels. Les députés considèrent comme un « progrès majeur » l'engagement de la part de la Commission de « corriger toutes les erreurs individuelles soulevées dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour l'exercice 2006 », avec l'objectif de 100% de corrections pour les cas de « sérieuses infractions aux procédures d'appel d'offres ». Le PE réclame notamment de la Commission qu'elle présente des informations « objectives, claires et complètes sur sa capacité de recouvrement des paiements indûment effectués ».
Déclarations nationales de gestion. Les députés se félicitent du soutien politique ferme que la Commission accorde aux déclarations nationales des Etats membres destinées à certifier la bonne gestion des fonds communautaires. De telles déclarations de gestion sont d'ores et déjà en vigueur dans quatre Etats membres (Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni et Suède). Toutefois, le PE déplore que la Commission accepte tacitement « l'irresponsabilité collective » des États membres, à l'exception des quatre précités, en matière de gestion financière dans l'Union européenne.
Actions extérieures. Le Parlement estime que l'aide extérieure de l'UE devrait être « plus visible sur le terrain » et « davantage accessibles aux activités d'audit » dans les cas de cogestion de l'aide, en particulier avec l'ONU.
Le statut des assistants en bonne voie. La décharge sur l'exécution du budget 2006 du PE est accordée à une large majorité (597 voix pour, 50 contre et 40 abstentions). En adoptant le rapport de Javier Pomés Ruiz, (PPE-DE, espagnol), le PE soutient l'engagement ferme pris par son président, Hans-Gert Pöttering, de veiller à ce que le statut des assistants, qui doit être proposé par la Commission et approuvé par le Conseil, entre en vigueur en même temps que le statut des députés. Il rappelle que l'assistance aux travaux des députés exige souplesse et mobilité, et que le nouveau statut des assistants, quant à lui, « devrait fixer des normes minimales en matière de rémunération et de droits sociaux conformément à la législation européenne applicable ». La résolution précise qu' « aucun membre de la famille des députés » ne pourra être employé.
Fonds de pension volontaire. Les députés se disent surpris de la recommandation de la Conférence des présidents du 13 mars 2008 permettant aux députés d'acquérir de nouveaux droits au titre du Fonds de pension volontaire, après l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés. Les résolutions sur la décharge 2004 et 2005 avaient pourtant souligné que les activités de ce fonds de pension devraient se limiter aux paiements des droits accumulés à partir de la prochaine législature. Par conséquent, les députés insistent pour que le groupe de travail (du Bureau), chargé de la mise en œuvre du statut des membres, respecte les décisions déjà prises par le Parlement.
Lors du débat, dans la matinée, le rapporteur Dan Jørgensen a souligné que la procédure avait révélé des aspects positifs sur le budget 2006. Ainsi, dans le domaine de l'agriculture, des progrès sont notés dans le contrôle de l'utilisation des crédits. En outre, la Commission a « pris au sérieux » nos critiques de l'an passé sur les fonds en matière de recherche. La Commission a pris des initiatives en matière de transparence (publication des noms des bénéficiaires de certains fonds). Le PE s'est montré critique dans deux domaines, a rappelé M. Jørgensen: dans le domaine des fonds structurels, la Cour des comptes a affirmé que 12% au moins du montant total remboursé aux pays n'auraient pas dû l'être, ce qui est « inacceptable », a lancé le rapporteur. Il a rappelé que la Commission a ensuite adopté un plan d'action avec des échéances précises pour remédier aux problèmes (renforcement des contrôles, recouvrement des crédits mal dépensés, mesures à prendre pour éviter que des erreurs se produisent à l'avenir…). Mais cette « belle rhétorique » n'est pas suffisante, la Commission devra rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action. Dans le domaine des actions extérieures de l'UE, la Commission s'est engagée à renforcer la transparence des fonds communautaires (en particulier ceux destinés à l'Irak).
« Nous ne sommes pas des comptables, nous avons un rôle politique » à jouer, a déclaré Javier Pomés Ruiz, le rapporteur sur la décharge du budget du PE. Il faut s'assurer en effet que les objectifs budgétaires ont été atteints. Il a estimé que le PE avait amélioré la situation des assistants parlementaires et précisé que la facture due à l'utilisation de trois sièges a été réduite de 203 millions d'euros en 2002 à 155 millions d'euros en 2007 (soit -24% en cinq ans). Hans-Peter Martin (non-inscrit, autrichien) a estimé que la Commission avait échoué dans sa politique de décentralisation et d'externalisation des tâches et regretté que ses remarques critiques sur les agences ont été censurées par la commission du contrôle budgétaire.
Siim Kallas, le commissaire européen responsable de la lutte contre la fraude, a promis que la Commission allait régulièrement informer le PE des progrès réalisés dans la gestion des fonds communautaires. Il propose ainsi qu'un membre de la Commission vienne régulièrement au PE pour rendre compte des progrès dans trois domaines: accroitre l'assurance des Etats membres dans la gestion partagée, la mise en œuvre des fonds structurels et le contrôle des actions extérieures.
S'agissant des actions structurelles, M. Kallas a précisé que la Commission continue d'agir pour réduire le nombre élevé d'erreurs dans la mise en œuvre de ces fonds. « Nous essayons de protéger les intérêts des contribuables du mieux que nous pouvons », a assuré le commissaire. Il a rappelé que la Commission est prête à suspendre les paiements et à appliquer des corrections financières dans les Etats membres qui ne font pas le nécessaire pour contrôler les dépenses. Les Etats membres ont fourni des résumés annuels sur les déclarations et les audits pour 2007. La Commission a engagé des procédures d'infraction contre les pays qui ne l'ont pas fait, a rappelé Siim Kallas. En conclusion, le vice-président de la Commission a dit: « Nous devons continuer à travailler pour convaincre le public que son argent est entre de bonnes mains, lorsqu'il est dépensé par le budget de l'UE ».
Ingeborg Gräßle (PPE-DE, allemande) a estimé qu'il était illusoire de croire qu'un statut des assistants va régler tous les problèmes. Paulo Casaca (PSE, portugais) a fait valoir qu'un tel statut permettrait de mettre un terme aux « attitudes frauduleuses ». Il faut que les paiements aux assistants des députés soient faits par l'administration du PE, a-t-il souligné. Il a aussi plaidé pour une réforme des règles en matière de pension et d'indemnités de voyages. Ce processus de réforme des règles de paiement des assistants « ne doit pas être entravé », a-t-il conclu, en mettant en garde les membres du PPE-DE. (L.C.)