Bruxelles, 22/04/2008 (Agence Europe) - Avec le retour à la tête du gouvernement de Silvio Berlusconi, l'Italie pourrait bien mettre un sérieux coup de frein au renforcement de la coopération judiciaire. C'est du moins ce que laisse présager l'attitude de la délégation italienne, qui, lors de la réunion des ministres de la Justice, le 18 avril à Luxembourg, a posé un problème de fond quant à l'adoption d'une proposition visant à régler la question de la reconnaissance dans l'Union des jugements par défaut, c'est-à-dire des décisions étrangères rendues à la suite d'une audience à laquelle le condamné n'a pas comparu en personne. Le Conseil aurait normalement dû obtenir un accord politique sur la décision cadre (EUROPE n° 9589). Toutefois, dans l'attente de la nomination du gouvernement italien, c'est une simple « orientation générale » qui a été constatée. L'objectif est désormais d'arriver à un accord au Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) de juin. L'ambassadeur italien a néanmoins reconnu que son pays avait un problème de fond avec la proposition. Si une majorité d'Etats membres sont favorables au texte, d'autres commencent également à exprimer des doutes. « Alors qu'elle n'en avait pas auparavant, l'Allemagne a aujourd'hui des réserves liées à son parlement », a souligné la ministre française de la Justice, Rachida Dati, devant quelques journalistes.
Lors du Conseil, les ministres se sont par ailleurs attardés sur une longue liste de points figurant à l'ordre du jour: SIS II: le Comité mixte (UE, Norvège, Islande et Suisse) a confirmé que tous les tests du Système d'information Schengen de seconde génération devraient être terminés d'ici le 3 octobre. La Commission sera dans l'obligation de présenter, lors du Conseil JAI des 5 et 6 juin, un calendrier détaillé de la mise en œuvre du SIS II. Par-dessus tout, le Conseil a réaffirmé le principe selon lequel le groupe informel de suivi politique composé de ministres, les « Amis du SIS II », devait imposer ses vues par rapport aux techniciens du dossier. Directive « retour »: la Présidence slovène a informé les ministres de l'état d'avancement des négociations avec le Parlement sans s'attarder ni sur le fond, ni sur les éléments du compromis qui sera présenté le 23 avril à l'occasion du trilogue (EUROPE n° 9643). La Présidence s'est dite optimiste quant à l'aboutissement d'un compromis avec le Parlement. Pour l'instant, le texte du Conseil est le fruit d'un équilibre délicat et par conséquent la marge de manœuvre du Conseil sur certains aspects de la proposition est étroite, ont souligné certains ministres. Protection internationale: les ministres sont tombés d'accord sur le principe visant à étendre le statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (EUROPE n° 9440). Seuls la Grèce, Chypre, la République tchèque et l'Autriche se sont montrés peu favorables à l'inclusion des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire. Asile: le Conseil a donné son aval à la création d'un bureau d'appui en matière d'asile. Ce bureau serait chargé d'apporter un soutien structurel et financier à la concrétisation du régime européen d'asile. La Commission devrait faire une proposition d'ici la fin de l'année, avec pour objectif de mettre en place le bureau d'appui en 2009. Le ministre allemand de l'Intérieur a proposé que le Conseil s'empare, lors de sa prochaine session, de la question de l'accueil des minorités religieuses persécutées en Irak, sans toutefois mentionner explicitement le sujet de la minorité chrétienne (EUROPE n° 9646). Droit civil: les ministres ont approuvé le règlement sur le droit applicable aux obligations contractuelles (« Rome I » - EUROPE n° 9560), ainsi qu'un rapport sur la mise en place d'un cadre commun de référence pour le droit européen des contrats. Visas/Balkans: le vice- président de la Commission européenne, Jacques Barrot, et le ministre slovene de l'Intérieur ont adressé une lettre aux ministres les invitant a faire davantage d'efforts pour rendre gratuit ou réduire le prix des visas accordés aux citoyens des Balkans de l'ouest souhaitant se rendre dans l'UE. Alors que pres de 80% des citoyens de Serbie, du Monténégro, de l'ARYM, d'Albanie et de Bosnie-Herzégovine pourraient etre exemptés de payer leur visa, selon les regles européennes en vigueur, beaucoup continuent a payer le prix toujours en vigueur de 35 euros. Eurojust: le Conseil a adopté une orientation générale sur certains aspects d'une proposition présentée par 14 Etats membres et destinée a renforcer Eurojust (la composition, ses tâches, le statut de ses membres, les dispositions concernant son personnel). Divers: le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission a ouvrir des négociations pour la conclusion d'accords avec la Suisse et le Liechtenstein, une proposition de format unique pour les permis de résidence des ressortissants de pays tiers, une décision autorisant la Commission a négocier un accord d'exemption de visa de court séjour avec le Brésil, des conclusions sur le sixieme rapport d'Eurojust, sur le programme de travail 2009 d'Europol, sur le rapport d'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée russe, sur l'introduction de marquage des pièces principales d'un véhicule. L'ensemble des conclusions adoptées lors du Conseil sont disponibles sur: http: //http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/jha/99991.pdf. (B.C.)