Bruxelles, 22/04/2008 (Agence Europe) - En adoptant, mardi 22 avril à Strasbourg, le rapport d'Anneli Jäätteenmäki (ADLE, finlandaise) sur le statut du médiateur européen, le Parlement a modifié certaines dispositions qui régissent l'accès du médiateur aux informations des institutions et aux témoignages de fonctionnaires de l'UE.
Des modifications statutaires avaient été souhaitées par le médiateur, Nikiforos Diamandouros, dans une lettre adressée en juillet 2006 au président du Parlement européen, Hans-Gert Pöttering. Le PE soutient cette initiative destinée à lever toute incertitude concernant la capacité du médiateur à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
Documents confidentiels. Les députés proposent de simplifier les dispositions faisant obligation à tous les organes et institutions de l'UE de communiquer au médiateur les renseignements qu'il réclame. Un amendement supprime la réserve actuelle permettant de ne pas divulguer l'information pour des motifs de confidentialité et qui, de l'avis des députés, pourrait être interprétée par les citoyens comme une restriction au droit du médiateur à se procurer des informations. En outre, de nouvelles règles sont prévues sur le traitement d'informations classées confidentielles obtenues par le médiateur.
Les fonctionnaires tenus de témoigner. Le Parlement souhaite également modifier la règle relative au témoignage des fonctionnaires de l'UE. Il supprime une disposition selon laquelle les fonctionnaires communautaires doivent témoigner « sur instruction de leurs administrations ». Là encore, les députés ont estimé que cette formulation pourrait laisser penser au citoyen que les fonctionnaires ne sont pas toujours tenus de dire la vérité. L'accord du Conseil est nécessaire pour que ces modifications puissent entrer en vigueur. (L.C.)