Bruxelles, 22/04/2008 (Agence Europe) - Charlie McCreevy, le commissaire européen chargé du marché intérieur, a détaillé l'approche de la Commission concernant la levée des obstacles fiscaux à l'intégration des marchés de compensation et de règlement-livraison, lundi 21 avril à Francfort, lors d'une conférence sur les opérations « post marché » organisée par la Banque centrale européenne (BCE) et la Commission européenne. Basée sur les recommandations du groupe d'experts FISCO (voir EUROPE n° 9529), cette approche comporte deux volets: - établir immédiatement des contacts bilatéraux avec les deux États membres concernés pour régler les problèmes de recouvrement des taxes inhérentes aux transactions (« transaction tax procedures ») ; - établir en 2009 une recommandation sur les procédures de retenue fiscale (« withholding tax procedures »). Plus tard dans l'année, un autre groupe d'experts rendra son avis définitif sur les obstacles juridiques limitant l'intégration du secteur des opérations « post marché ». Conformément aux souhaits du Conseil Ecofin, la Commission doit présenter des actions concrètes et un calendrier en vue de lever les obstacles juridiques et fiscaux identifiés dans le rapport « Giovannini » (voir EUROPE n° 9518). Par ailleurs, la Commission peaufine des amendements aux directives sur le caractère définitif du règlement (98/26/CE) et sur les contrats de garantie financière (2002/47/CE) en vue d'adapter la législation européenne aux évolutions du marché.
Le commissaire a par ailleurs estimé que « le pari » d'avoir préconisé un code de conduite pour stimuler la concurrence sur les marchés de la compensation et du règlement-livraison « est en train de payer ». Selon lui, la transparence sur les prix s'est accrue, les services proposés par les plates-formes sont désormais dégroupés et leur comptabilité est séparée. Et d'ajouter: « N'importe quel autre instrument alternatif - même législatif - aurait stoppé l'élan » de l'intégration des marchés en question et aurait détourné l'attention des acteurs envers l'innovation. M. McCreevy a néanmoins reconnu que des difficultés subsistent, surtout concernant l'accessibilité aux plates-formes de compensation et de règlement-livraison et à leur interopérabilité. « Ces problèmes doivent être résolus dans les mois prochains », a-t-il averti, en rappelant que le code de conduite volontaire de novembre 2006 constituait « la dernière chance » pour l'industrie de trouver des solutions aux problèmes soulevés. Adopté fin 2006, ce code de conduite comporte trois volets: la transparence sur les prix, l'accès aux services des fournisseurs d'infrastructures et l'interopérabilité, le dégroupage des services et leur séparation comptable (voir EUROPE n° 9301). (M.B.)