Bruxelles, 28/01/2008 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice de l'UE sont tombés d'accord sur le fait de promouvoir une approche harmonisée dans les procédures de reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononcées en l'absence de l'accusé, a indiqué, lors de leur réunion informelle à Brdo pri Kranju (Slovénie) vendredi 25 janvier, le ministre slovène de la Justice Lovro Sturm. Plusieurs pays dont la Slovénie, l'Allemagne, la France, le Royaume-Uni, la République tchèque, la République slovaque et la Suède sont à l'origine de cette initiative qui a pour but d'aboutir à une définition plus claire des droits du défendeur. Cette proposition, qui souligne le droit d'obtenir un jugement correct et le droit d'être présent lors du jugement, émane de l'Article 6 de la Convention européenne sur les droits de l'Homme. A l'heure actuelle, plusieurs décisions cadre dans le domaine pénal existent sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, comme par exemple le mandat d'arrêt européen. Cependant, elles apportent des solutions inégales lorsque l'accusé n'est pas présent lors d'un procès, remettant ainsi en cause le principe même de sécurité juridique et de coopération judiciaire. Les ministres ont réservé un accueil positif à cette initiative. Durant le débat, il est néanmoins apparu que la question de l'équilibre des droits fondamentaux des personnes et du principe de reconnaissance mutuelle est une question qui reste à approfondir. Le Commissaire européen chargé de la Justice, Franco Frattini, a déclaré que les ministres devraient pouvoir être en mesure d'arriver à un compromis sur ce texte d'ici la fin de la Présidence slovène.
Les ministres de la justice ont également discuté des futures étapes nécessaires au développement de l'e-justice et notamment de la mise en place de projets concrets, à commencer par la mise en place du portail européen de la justice. Ledit portail devrait à terme être le point clé de l'accès des citoyens aux informations juridiques, aux institutions juridiques et administratives, aux professionnels de la justice, aux registres, aux bases de données et aux autres services. Actuellement, l'e-justice se développe dans plusieurs domaines: l'interconnexion des registres de faillites, des registres commerciaux et les registres fonciers. Le projet le plus avancé est pour l'instant celui de l'interconnexion des casiers judiciaires. De même, une utilisation élargie des vidéoconférences concernant les affaires transfrontalières est envisagée dans les procès (par ex.: l'audition des témoins, des experts, etc.). Le projet d'ordre de paiement européen et sa version électronique sont, eux aussi, en cours de réalisation. Les ministres se sont accordés pour que la mise en place du portail commence dans les 24 mois par un projet pilote ouvert au public avec un choix limité des prestations. A la fin de la réunion, M. Sturm a invité tous les participants à assister à la Conférence internationale e-justice et e-droit que la Présidence slovène organisera entre le 1er et le 3 juin 2008 à Portoroz. (B.C.)