Bruxelles, 28/01/2008 (Agence Europe) - Le Comité économique et social européen (CESE) et le Comité des régions (CdR) ont présenté, le 28 janvier à Bruxelles, un rapport commun intitulé « Les services sociaux d'intérêt général (SSIG) dans le marché intérieur du XXIe siècle - La nouvelle donne du traité réformateur ».
Ce rapport s'inscrit dans le cadre d'une discussion qui fait rage depuis plusieurs mois entre la Commission d'une part, et les partenaires sociaux d'autre part (EUROPE n° 9548). « Ce débat a un potentiel aussi explosif que celui sur la directive Bolkestein », surnom attribué à la directive relative aux services et au marché intérieur, a déclaré le président du CdR, Michel Delebarre, en ouvrant la séance.
Au centre des débats: le protocole sur les services d'intérêt général annexé au traité modificatif. Le protocole, qui souligne « l'importance des services d'intérêt général » (SIG), parmi lesquels les SSIG, reconnaît que les SIG doivent répondre « autant que possible aux besoins des utilisateurs », souligne leur nécessaire « diversité », et insiste pour qu'ils garantissent « un niveau élevé de qualité, de sécurité et d'accessibilité, l'égalité de traitement et la promotion de l'accès universel et des droits des utilisateurs ». Or, pour la Commission, ce protocole est une réponse adéquate et suffisante aux besoins des SSIG. Une vision que les principaux concernés, le CdR et le CESE ne partagent pas du tout. « Quand M. Barroso a déclaré que le débat était clos, il l'a en fait relancé », a expliqué l'eurodéputé socialiste portugais Joel Hasse Ferreira. « Ce protocole équivaut à un mandat donné à la Commission pour légiférer dans ce domaine », a renchéri M. Delebarre, rattachant cette question à l'année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, prévue en 2010.
De son côté, Evelyne Pichot, présidente du groupe permanent du CESE sur les SSIG, a annoncé que son assemblée rendrait prochainement un avis sur la question. Le document sera remis au Premier ministre luxembourgeois avant d'être pris en compte lors du prochain Conseil compétitivité. Le texte devrait souligner la nécessité d'une directive-cadre pour les SIG couplée à des réglementations sectorielles.
Laurent Ghékiere, représentant auprès de l'UE de l'Union sociale pour l'habitat et co-auteur du rapport, a souligné la nécessité d'une législation spécifique sur les SSIG, et dénoncé l'attitude de la Commission dans ce dossier. « Contrairement à ce que dit la Commission, le débat est loin d'être clos. Il faut désormais adapter le droit communautaire. » Quant au Conseil, « il pratique l'art de la politique de l'autruche », a dénoncé M. Ghékiere.
M. Hasse Ferreira a pour sa part souligné la complexité de la situation, en appelant à une « simplification juridique de la situation ». « Le protocole donne des éléments de clarification, a-t-il déclaré, mais ça ne suffit pas. » Avant de conclure: « Je ne comprends pas pourquoi on est si peu clair dans le domaine des services sociaux, alors qu'on peut l'être dans bien d'autres domaines. »
« Par un effet de pirouette, a poursuivi le Français Jean-Louis Destans, rapporteur du dossier au CdR, la Commission a nié la nécessité de mettre en place des dispositions juridiques particulières aux SSIG », a-t-il poursuivi. Avant de brocarder la « hotline » mise en place par la Commission la semaine dernière, et permettant de répondre aux questions des SSIG. « Je trouve ce procédé presque insultant », a lancé M. Destans. Il a appelé les représentations des collectifs concernés à faire pression sur les autorités nationales afin que le Conseil se saisisse de cette question. « S'il est mal engagé, le processus de transposition de la directive « services » peut être dramatique », a-t-il averti.
C'est en effet dans les mois à venir que les Etats membres transposeront la directive « services ». Adoptée fin 2006, la directive 123/2006/CE exclut les services sociaux suivants: le logement social, la garde d'enfants, le soutien à la famille et aux personnes dans le besoin ainsi que les services prestés bénévolement par des organisations religieuses poursuivant un but caritatif (voir EUROPE n° 9307). Les Etats membres devront ainsi faire le choix d'inclure ou non les SSIG dans leur transposition. En jeu: la possibilité d'assouplir les règles de mandatement.
Sous le feu des critiques, la Commission a réagi, par la voix de Concetta Cultrera, de la direction générale à l'Emploi, aux Affaires sociales et à l'Egalité des chances. « Si les règles qui existent étaient bien appliquées, a-t-elle déclaré, elles permettraient de garantir la qualité des services. Quand des SSIG tombent dans le champ d'application des règles de la concurrence, cela ne signifie pas pour autant qu'elles doivent être privatisées. » Défendant le système de hotline, elle a déclaré qu'il fallait « laisser le temps à ce système de fonctionner ».
« Mais cela fait quatre ans que nous parlons de ces questions, a rebondi M. Destans. Et il y a tellement de problèmes qu'au moment de l'adoption du traité, on a dû y inclure un protocole. Répondez donc aux attentes des partenaires sociaux autrement que par une hotline ! »
Tous les acteurs du débat ont appelé la Présidence française à intervenir dans ce débat afin de relancer le processus politique au deuxième semestre 2008. Une conférence sur les SSIG devrait se tenir à Paris, les 28 et 29 octobre prochains. (L.B.S.)