Bruxelles, 28/01/2008 (Agence Europe) - Compte tenu de la forte opposition de la Suède, les ministres européens de la Justice n'ont pas été en mesure de trouver un compromis sur le projet législatif visant à définir quelle est la juridiction compétente lors d'un divorce au sein d'un couple dont les conjoints sont originaires de deux pays différents de l'UE. Environ 170.000 mariages internationaux aboutissent à un divorce dans l'UE chaque année. Le conjoint qui sera le premier à engager la procédure pourra ainsi choisir quelle loi s'appliquera à son divorce. Comme aucune règle commune aux Etats membres n'existe en matière de loi applicable, il en résulte une sorte de « forum shopping », c'est-à-dire une « course au juge » entre les époux, qui recherchent la loi la plus favorable pour divorcer. Il existe de fortes différences entre les législations des Etats membres en matière de divorce. Ainsi, Malte ne reconnaît pas le droit au divorce et dans certains pays comme la Pologne ou l'Irlande, la procédure de divorce est très encadrée. En revanche, d'autres pays, comme les pays scandinaves, connaissent un régime plus libéral, en autorisant, par exemple, le mariage entre les personnes de même sexe. Le ministre de la Justice slovène Lovro Sturm a rappelé l'importance de trouver une solution à ces différends entre Européens: « les divorces transfrontaliers représentent 20 % des divorces dans l'UE », a-t-il souligné. La proposition de règlement de 2006 sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce (baptisée « Rome III ») vise à réviser l'actuel règlement « Bruxelles II » de 2003 et à offrir aux couples une possibilité limitée de choisir le droit applicable et le tribunal compétent (EUROPE n° 9234). L'Irlande et le Royaume-Uni ont choisi de ne pas exercer leur opt-in sur cette proposition. Une solution avait auparavant été trouvée pour répondre aux préoccupations de Malte (qui ne voulait pas que ses tribunaux appliquent une loi étrangère) et de la Belgique (qui voulait que les conjoints homosexuels disposent des mêmes possibilités). Ces deux Etats se verront accorder le concept de « forum necessitatis » qui permet aux conjoints de saisir la juridiction de leur nationalité ou de l'Etat membre qui a célébré leur mariage. La Suède est quant à elle opposée à toute modification de sa loi sur le divorce. « C'est essentiellement la Suède qui s'oppose au règlement Rome III », a vivement déploré le 26 janvier le commissaire chargé de la Justice, Franco Frattini, lors de la réunion informelle des ministres de la Justice à Brdo pri Kranju, en Slovénie. « En Suède, nous appliquons toujours la loi suédoise sur le divorce », a déclaré aux journalistes la ministre suédoise de la Justice, Beatrice Ask. « Le droit au divorce est fondamental pour l'égalité des sexes », a-t-elle ajouté, se refusant à voir assouplir sa loi nationale qu'elle estime beaucoup plus protectrice par rapport à d'autres Etats. M. Frattini s'est inscrit en faux contre de telles déclarations, indiquant qu'il lui semblerait « un peu étrange » de penser qu'un autre pays membre de l'UE offre une protection moindre qu'en Suède. Même si c'était le cas, a-t-il précisé, la proposition prévoit une clause qui permettrait à un Etat d'invoquer la clause d'ordre public pour se soustraire au règlement, comme par exemple dans le cas d'un divorce entre homosexuels. « Nous devons effectivement procéder à une harmonisation, pour qu'il y ait une certitude juridique. Il est impossible que l'un ou l'autre époux décide qui doit être le juge compétent ou quelle loi doit être appliquée », a-t-il ajouté. Devant l'opposition de Stockholm, le commissaire a donc été forcé d'avouer qu'il serait prématuré de parler d'une solution de compromis définitive. De même, a-t-il conclu, il serait « contre-productif » de présenter une proposition de coopération renforcée. En coulisses, certains diplomates affirment toutefois que des options existent pour permettre à la Suède de rentrer dans les rangs et faire adopter cette proposition qui est jugée essentielle par toutes les autres délégations. La Présidence slovène s'est fixé jusqu'au Conseil des ministres de juin pour arriver à un accord.
Les ministres se sont également penchés sur un projet de règlement de 2005 visant à faciliter le recouvrement transfrontalier des créances alimentaires à l'intérieur de l'UE (EUROPE n° 9090). En effet, il est beaucoup plus difficile de faire valoir les demandes de paiement des créances alimentaires à l'étranger que dans le pays où la décision concernant la pension alimentaire a été rendue. Dans ce contexte, les ministres se sont entendus sur la nécessité de ratifier le plus vite possible la Convention de La Haye et le protocole sur les pensions alimentaires, adoptés en novembre 2007, qui faciliteront le recouvrement des créances alimentaires au niveau mondial. Ils ont également réaffirmé leur souhait de supprimer l'exequatur des décisions de justice rendues en la matière et de protéger les personnes, non seulement les enfants, mais aussi les autres membres de la famille considérés comme étant plus vulnérables. M. Sturm a souligné que des obstacles devaient aussi être levés concernant cet instrument. Même si la Présidence allemande avait permis de réaliser beaucoup d'avancées sur la proposition (EUROPE n° 9411), plusieurs questions restent toujours en suspens, comme par exemple celle du champ d'application qui n'est effectivement pas encore tranchée, et celle des garanties juridiques associées à l'exequatur. La Présidence slovène espère pouvoir parvenir à un accord sur le texte avant la fin de son mandat. (B.C.)