Bruxelles, 28/01/2008 (Agence Europe) - Hervé Novelli, secrétaire d'État français aux petites et moyennes entreprises (PME) et au commerce extérieur, a remis la semaine dernière à la Commission européenne un memorandum listant les propositions de la France dans le cadre de la réflexion en cours sur l'élaboration du « Small Business Act » (SBA) à l'européenne. La Commission est d'accord sur le « diagnostic » qui montre les difficultés que rencontrent les PME au sein du marché intérieur et aussi sur les « remèdes », s'est-il félicité à l'issue de sa rencontre avec le commissaire Verheugen chargé de l'industrie. Annoncé pour juin 2008, ce SBA prendra la forme d'un plan d'action transversal visant à stimuler le potentiel que représentent les PME pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne (voir EUROPE n° 9565). La Commission devrait prochainement lancer une consultation publique spécifique au SBA.
Les propositions françaises concernent l'amélioration de la législation applicable aux PME, un accès renforcé des PME aux marchés, la promotion de l'esprit d'entreprise et l'amélioration du potentiel de croissance des PME. Soutenant « fortement » le principe « Think small first » qui vise à placer les PME au cœur des politiques communautaires, la France propose de renforcer ce principe en l'incluant dans le programme de simplification législative de la Commission. Elle propose aussi d'appliquer des dates différentes, qu'il s'agisse de PME ou de grandes entreprises, pour l'entrée en vigueur des règles européennes.
Hervé Novelli a aussi plaidé pour le respect du principe de réciprocité dans l'accès des PME aux marchés. Selon lui, la réciprocité consiste à laisser les marchés européens ouverts mais, quand ceux-ci sont fermés dans des pays tiers, à faire en sorte qu'ils soient moins ouverts pour les entreprises émanant de ces pays. « Aujourd'hui, cette réciprocité, nous y tenons et nous pensons qu'elle peut être instaurée », a insisté le secrétaire d'État, en se réjouissant de l'« accord global » avec M. Verheugen sur ce point. Dans le cadre de la renégociation de l'Accord sur les marchés publics à l'OMC, la France continue à plaider pour l'introduction d'une clause d'exemption qui permettrait d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics (voir EUROPE n° 9500 et
N° 9364). Elle propose aussi d'aligner les seuils à partir desquels l'accord AMP s'applique aux marchés des gouvernements centraux sur ceux, plus élevés, applicables aux achats effectués par les autorités locales.
Les autres mesures du memorandum français concernent: - l'harmonisation fiscale au niveau européen et notamment l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (CCCTB) ; - l'introduction d'un statut de la société privée européenne (voir EUROPE n° 9516) ; - le lancement d'une réflexion sur la définition européenne des PME ; - l'adoption de mesures spécifiques pour les PME innovantes ; - la révision des dispositifs européens en vigueur en matière de concurrence et d'aides d'Etat ; - le développement d'outils de financement (capital-risque, microcrédit, dette subordonnée) ; - l'adoption du brevet communautaire et l'amélioration du système de règlement des litiges pour les brevets (voir EUROPE n° 9549). (M.B.)