Bruxelles, 17/01/2008 (Agence Europe) - Les députés européens ont adopté, jeudi 17 janvier, le rapport de consultation de l'Espagnol Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE-DE) qui reflète leur volonté d'avoir à terme plus de pouvoirs en matière de contrôle sur la future agence communautaire Europol, dont le changement de statut est pour le moment toujours en discussion au Conseil. En adoptant le rapport (par 502 voix pour, 46 contre et 41 abstentions), les députés ont clairement indiqué leur souhait de voir la décision adoptée par le Conseil le plus rapidement possible sous Présidence slovène. Ils ont également voulu instituer un régime très élevé de protection des données. A également été adopté par 537 voix pour, 31 contre et 37 abstentions un amendement important présenté par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et Verts/ALE préconisant que la présente décision fasse l'objet d'une révision dans un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007.
La proposition de décision (unanimité, codécision) faite en décembre 2006 (EUROPE n° 9332) vise à remplacer la convention Europol de 1995 par une décision du Conseil qui ferait de facto passer l'Office européen de police dans le champ communautaire (budget communautaire, statut du personnel, etc.). Elle étend également le mandat d'Europol à l'ensemble de la criminalité transfrontalière grave. A l'occasion du Conseil européen de décembre dernier, les chefs d'Etat et de gouvernement ont souligné que le fonctionnement d'Europol devait être amélioré, appelant par conséquent le Conseil à parvenir à un accord sur la décision avant la fin de juin 2008 au plus tard. Lors du Conseil Justice/Affaires intérieures (JAI) de novembre 2007, les ministres avaient de nouveau achoppé sur le texte à propos de la question des immunités accordées aux agents d'Europol au sein des équipes communes d'enquête, des quotas de policiers à l'intérieur d'Europol et du principe de la neutralité budgétaire. Fin novembre, lors d'une rencontre informelle entre la délégation slovène et la commission compétente du Parlement, les Slovènes avaient réitéré leur engagement d'arriver à un accord politique au Conseil JAI de juin. Si un tel accord était conclu à cette date, la décision entrerait en vigueur le 1er janvier 2010.
Un meilleur contrôle démocratique. Les députés ont rappelé que l'octroi à Europol du statut d'agence de l'Union, financée par le budget général de l'UE, renforcera le contrôle du Parlement et le contrôle démocratique sur l'organisation, du fait de son rôle d'autorité budgétaire. Ils prévoient que le président du conseil d'administration, le directeur et les directeurs adjoints d'Europol doivent se présenter devant le Parlement à sa demande (pouvoir de désignation et de révocation). Afin de garantir un débat démocratique avec la société civile et un meilleur contrôle des activités d'Europol, les députés souhaitent que le directeur d'Europol présente les priorités d'Europol pour l'année suivante à une commission mixte composée de députés du PE et de députés des parlements nationaux.
Une plus grande protection des données. Les parlementaires estiment que de nouvelles règles fixant les modalités d'une coopération entre Europol et des pays tiers et des organismes extérieurs devraient être adoptées par le Conseil après consultation du PE. Ils rappellent qu'Europol devra respecter la directive de 1995 sur la protection des données lors de la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations transmises par les autorités des Etats membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées. Europol ne devrait avoir accès aux informations qui émanent d'entités privées qu' « au cas par cas », à des fins spécifiques et sous contrôle judiciaire des Etats membres. Pour eux, le traitement de catégories particulières de données (origine raciale ou ethnique, opinions politiques) ne devrait être autorisé que s'il est absolument « nécessaire et proportionné ». Ils considèrent par ailleurs que le délai d'examen concernant la conservation des données contenues dans les fichiers doit être fait tous les deux ans. Enfin, les parlementaires jugent impératif que le Conseil adopte dans les meilleurs délais la décision-cadre relative à la protection des données dans le troisième pilier.
A l'occasion du débat sur le texte, qui s'est tenu la veille, le secrétaire d'Etat slovène aux Affaires européennes, Janez Lenarèiè, a déclaré que « la Présidence tiendra compte » de la position des députés, notamment concernant la sauvegarde des données personnelles et l'examen démocratique. Il a indiqué que la Présidence ferait « de son mieux » pour dégager des solutions sur les points qui continuent à faire blocage. Quant à l'amendement sur la clause de révision, Janez Lenarèiè a préféré s'en remettre à la déclaration n° 50 annexée au Traité de Lisbonne qui prévoit que la Commission peut, au cas par cas, proposer la révision des instruments du 3ème pilier afin de créer un mécanisme de codécision. Le commissaire Franco Frattini a également abondé en faveur de cette solution de compromis, estimant qu'il ne valait pas la peine de songer à une révision du texte alors qu'il n'est pas encore entré en vigueur. « Nous ne fermons pas la porte, mais une révision automatique pose problème », a-t-il dit. (B.C.)