Bruxelles, 17/01/2008 (Agence Europe) - Le Parlement européen a ouvert la voie, le 16 janvier à Strasbourg, à l'adoption du nouveau règlement qui mettra en œuvre dans l'UE la convention de Rotterdam qui établit une procédure de consentement préalable, en connaissance de cause, applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux faisant l'objet d'un commerce international. Cette procédure permet de connaître et de faire connaître officiellement les décisions des pays importateurs, lesquels indiquent clairement s'ils acceptent ou non l'importation de certains produits chimiques. Elle assure en outre le respect de ces décisions par les pays exportateurs.
En adoptant, à une large majorité (679 voix pour, 9 contre, 8 abstentions), le rapport amendé de Johannes Blokland (IND/DEM, néerlandais), les eurodéputés ont donné leur aval aux amendements de compromis négociés avec le Conseil, permettant ainsi un accord en première lecture sur le texte, et l'entrée en vigueur prochaine du règlement européen.
Un règlement européen de mise en œuvre de la Convention de Rotterdam existait depuis 2003, mais la Cour de justice en avait contesté la base juridique, conduisant la Commission européenne à revoir sa copie. Outre les modifications techniques apportées dans la nouvelle mouture, la Commission avait, à cette occasion, modifié aussi la procédure de consentement explicite.
Comme le souhaitait la Commission, le texte approuvé par le Parlement assouplira la procédure de consentement explicite préalable, afin de faciliter la tâche des pays exportateurs de produits chimiques dangereux qui peinent à obtenir un consentement explicite de la part des pays importateurs.
S'il approuve la simplification de la procédure, le Parlement a obtenu que les dérogations temporaires accordées aux pays exportateurs en attente d'un consentement ne soient valables que si le produit chimique a été enregistré ou autorisé par le pays.
L'autorisation temporaire devra se faire au cas par cas, et pour l'exportation d'un Etat membre vers un pays non-membre de l'OCDE, la Commission européenne et l'Etat membre exportateur devront préalablement prendre en compte les conséquences possibles pour l'environnement et la santé humaine des produits exportés.
Le Parlement européen a également raccourci la durée des autorisations temporaires dont la validité sera de douze mois (au lieu des deux années proposées par la Commission). Au-delà de ce délai, le consentement explicite de l'Etat importateur sera requis.
La Convention de Rotterdam vise à encourager le partage des responsabilités et la coopération entre parties dans le commerce de certains produits chimiques dangereux pour protéger la santé et l'environnement. Elle a aussi pour objectif de contribuer à l'utilisation écologiquement rationnelle de ces produits en facilitant l'échange d'informations sur leurs caractéristiques, et en instituant un processus national de prise de décisions pour leur importation et leur exportation
Cette Convention internationale a été signée par la Communauté en 1998 sous les auspices des Nations unies (FAO et PNUE). L'instrument de ratification de l'UE avait été déposé auprès du secrétariat de l'ONU en décembre 2002, et la Convention était entrée en vigueur en février 2004. Toutefois, en janvier 2006, la décision du Conseil de l'UE approuvant la ratification (décision 2003/106/CE) avait été annulée par la Cour de justice européenne (affaire C-94/03) au motif que la base juridique retenue (le seul article 175) n'était pas adéquate. L'arrêt de la Cour n'avait pas remis en cause la ratification de l'UE, mais exigeait l'adoption d'une nouvelle décision conforme à l'arrêt rendu. La nouvelle décision de ratification, approuvée par le Parlement, se fonde désormais sur les articles 133 (Commerce) et 175 (Environnement), conjointement avec les dispositions pertinentes de l'article 300. Le nouveau règlement remplacera la législation de 2003 qui était toujours d'application dans l'UE. (A.N.)