Bruxelles, 06/11/2007 (Agence Europe) - Lors du Conseil Ecofin du mardi 13 novembre, les ministres européens des Finances négocieront à nouveau sur le paquet législatif visant à simplifier les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n°9439). Deux éléments empêchent encore l'adoption à l'unanimité de ce paquet: la modification du lieu de taxation de certains services fournis aux personnes non assujetties à la TVA (volet « B to C »), un élément auquel seul le Luxembourg s'est opposé lors du Conseil Ecofin de juin ; le renforcement de la coopération administrative en matière de contrôles au titre de la TVA. Un accord politique n'est pas attendu la semaine prochaine sur ce dossier, certains experts osant miser sur une issue positive en décembre, lors du dernier Conseil Ecofin de l'année.
Le paquet « TVA » propose notamment de modifier le lieu de taxation des services fournis aux personnes non assujetties, en considérant désormais l'État membre où ces consommateurs résident comme le lieu de prestation - et donc de taxation - et non plus celui dans lequel le prestataire de services est établi. Le Luxembourg refuse jusqu'à présent une telle modification pour la prestation de services électroniques, de télécommunication et de diffusion audiovisuelle. Il craint en effet de perdre son attractivité fiscale vis-à-vis des entreprises telles qu'AOL ou Skype qui prestent des services électroniques à des particuliers. « Rien n'empêche les autres pays d'appliquer un taux de TVA de 15% », souffle une source diplomatique du Grand-Duché, en ajoutant que, selon la logique du marché intérieur, c'est « le principe du pays d'origine qui prévaut ».
Trois options. Pour parvenir à une solution, la Présidence portugaise met sur la table trois options. La première suggère de conserver la règle actuelle en combinant celle-ci avec un mécanisme de partage des recettes. Selon ce mécanisme, l'État membre de consommation du service recevrait une partie des recettes collectées sur les services prestés depuis le pays d'établissement du prestataire. Deuxième option: l'application de la nouvelle règle - c'est-à-dire la taxation sur le lieu de consommation du service - à une date restant à déterminer. La possibilité de prévoir une période transitoire pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions pour les services électroniques et de télécommunications demeure « une question ouverte », confirme-t-on du côté luxembourgeois. Enfin, dernière option, la Présidence portugaise propose d'appliquer la nouvelle règle à partir du 1er janvier 2010. Mais, en vue de compenser ses coûts administratifs liés au contrôle et à la collecte de la TVA, l'État membre d'établissement du prestataire pourrait, au nom du pays de consommation du service, retenir un pourcentage (à déterminer) des recettes collectées dans le cadre du système de guichet unique. Trois options qui apparaissent « plus accommodantes » aux yeux de la délégation luxembourgeoise.
Services maritimes. Pour progresser sur le volet « B to C », des discussions devaient également se poursuivre concernant la taxation de certains services maritimes. Sur ce point, un accord sur la location de bateaux paraît acquis. Selon la règle générale, le lieu de prestation concernant la location de moyens de transport pour une durée inférieure à trente jours doit être celui où le moyen de locomotion est mis à la disposition du consommateur. Dans le cas d'une location de bateaux, la durée de location envisagée pourra être supérieure à trente jours sans toutefois dépasser trois mois. La Commission devrait être invitée à examiner en détail différents aspects liés à la location de bateaux de plaisance et à soumettre, le cas échéant, des propositions législatives appropriées en vue de garantir la taxation sur le lieu de consommation.
Réagissant aux négociations en cours, BusinessEurope, la Confédération des entreprises européennes, considère que l'adoption du paquet « TVA » ne doit pas être retardée davantage. « Si une solution au volet « B to C » s'avère trop difficile à trouver dans un futur proche, le paquet « TVA » devrait être séparé en différentes sections de manière à ce que les dispositions sur le lieu de prestation de services entre entreprises assujetties puissent être adoptées sans délai », estime l'organisation dans une prise de position.
Renforcement des contrôles. Sur une requête de la délégation française, le Conseil Ecofin de juin a demandé à la Présidence portugaise de trouver des solutions qui amélioreraient la coopération et les contrôles au titre de la TVA. Le système actuel est très facile à contrôler, il le sera beaucoup moins lorsque différents taux seront applicables à un même prestataire de services selon la nature de ses activités transfrontalières. Les discussions au Conseil sur les demandes d'information formulées par une autorité administrative à une ou plusieurs homologue(s) portent sur deux points: les conditions dans lesquelles de telles requêtes peuvent être formulées et l'élaboration d'un document listant les meilleures pratiques dans ce domaine. En outre, la Commission pourrait proposer de modifier la législation européenne régissant l'échange d'informations visant à contrôler la prestation de services électroniques et de communication. Devra être respecté le principe de proportionnalité des règles par rapport aux exigences nées des mesures de contrôle afin d'éviter une charge administrative excessive aussi bien aux États membres envoyant l'information qu'à ceux la recevant. (M.B.)