Bruxelles, 06/11/2007 (Agence Europe) - La Commission est satisfaite de la mise en oeuvre du « consensus renouvelé » sur l'élargissement que le Conseil européen avait approuvé en décembre 2006 et qui est basé sur trois principes fondamentaux (les trois « c »): - conditionnalité (strict respect des critères d'adhésion par les pays candidats) ; - consolidation (respect des engagements pris par l'UE en termes de perspectives européennes, notamment aux pays des Balkans occidentaux) ; - communication (mieux expliquer aux citoyens les gains politiques, économiques et interculturels de l'élargissement). C'est ce qui ressort du « document stratégique » (strategy paper) sur l'élargissement que la Commission a adopté, mardi 6 novembre, avec les rapports de progrès 2007 sur les pays candidats (Turquie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine) et les pays des Balkans occidentaux: Serbie (avec un rapport spécifique sur le Kosovo), Bosnie-Herzégovine, Albanie, Monténégro (voir nouvelle ci-dessous).
Les fondements de la stratégie d'élargissement, définis en 2006, restent justes et valables; il n'y a donc pas lieu d'y apporter des modifications substantielles, estime la Commission. « La conditionnalité reste la pierre angulaire de notre politique d'élargissement. Mais, en même temps, il est indispensable que l'Union maintienne ses propres engagements », a souligné Olli Rehn mardi devant la presse. L'Union risquerait de « parler à un mur » si elle devait réclamer sans cesse des réformes des candidats sans honorer ses propres engagements, a expliqué le Commissaire chargé de l'élargissement. Lequel a toutefois annoncé que la Commission attachera à l'avenir davantage d'attention aux progrès des pays candidats en matière de respect de l'Etat de droit, de réformes administratives et judiciaires, de lutte contre la corruption et le crime organisé et de réconciliation interethnique et interculturelle. « Les relations de bon voisinage restent essentielles », souligne la Commission dans son rapport.
Voici les principales conclusions de la Commission en ce qui concerne les trois pays candidats (le texte intégral des rapports est disponible sur http: //ec.europa.eu/enlargement/index_en.htm):
Turquie. Même si le pays continue à remplir « suffisamment » les critères politiques d'adhésion, des progrès seulement « limités » ont été faits en 2007 en matière de réformes politiques, déplore la Commission. La Turquie doit maintenant « relancer » ses réformes politiques, en particulier celles liées aux libertés fondamentales et aux droits des communautés religieuses non-musulmanes, insiste la Commission. Des mesures supplémentaires devront aussi être prises pour renforcer la lutte contre la corruption, augmenter le contrôle du pouvoir civil sur le militaire, améliorer le système judiciaire, renforcer les droits des syndicats, des femmes et des enfants et protéger les droits culturels. « La liberté d'expression (retrait ou amendement de l'article 301 du code pénal turc) et les droits des communautés religieuses non-musulmanes sont les priorités les plus urgentes », fait valoir la Commission. Elle propose au Conseil d'établir un lien direct entre l'article 301 du code pénal et les négociations d'adhésion: tant que cet article n'aura pas été retiré ou amendé à la satisfaction de l'UE, les négociations sur le chapitre « justice et libertés fondamentales » ne pourront pas être ouvertes. De manière générale, la Commission attend des « progrès » dans les négociations d'adhésion avec la Turquie au cours de 2008. A ce stade, 4 des 35 chapitres de négociation ont été ouverts ; la Commission estime que deux chapitres pourraient s'y ajouter avant la fin de cette année: « santé/protection des consommateurs » et « réseaux transeuropéens ». Ces deux chapitres sont techniquement prêts et devraient être ouverts sans délai, d'autant plus qu'ils ne sont pas « politiquement sensibles », a estimé M. Rehn (la décision appartient au Conseil qui doit décider à l'unanimité). La Commission déplore aussi dans son rapport qu'Ankara n'ait pas avancé vers une normalisation de ses relations avec la République de Chypre. Comme la Turquie refuse toujours d'appliquer le protocole sur l'extension de l'Union douanière UE/Turquie à Chypre, les négociations d'adhésion sur huit chapitres resteront suspendues jusqu'à nouvel ordre (décision prise en décembre 2006). A propos du PKK, la Commission condamne ses attaques « terroristes » et soutient la Turquie dans son effort de protéger ses citoyens, mais insiste sur la proportionnalité des moyens utilisés et sur le respect du droit international.
Croatie. Le bilan dressé par la Commission est largement positif. Les négociations d'adhésion avec la Croatie progressent bien et entrent à présent dans une « phase décisive », se félicite-t-elle. « Cela démontre à l'ensemble de la région des Balkans occidentaux que la perspective européenne est à la fois concrète et tangible », a souligné M. Rehn. Sans spéculer sur une éventuelle date d'adhésion du pays, la Commission s'attend à d' « importants progrès » dans les négociations d'adhésion avec la Croatie au cours de 2008. Si le pays maintient le rythme actuel des réformes, un nombre « significatif » de nouveaux chapitres de négociation devraient être ouverts dans un avenir proche (à ce stade, 14 chapitres sont déjà ouverts) et « plusieurs » pourraient être fermés (jusqu'ici, deux chapitres sont déjà provisoirement clos). Les préparatifs d'adhésion en Croatie progressent bien, constate aussi la Commission. Le pays continue à satisfaire aux critères politiques d'adhésion, mais des « défis considérables » subsistent dans certains domaines spécifiques où Zagreb devra faire des efforts accrus: réforme administrative et judiciaire, protection des droits des minorités, retour des réfugiés, coopération régionale en vue de résoudre certains problèmes de voisinage. En ce qui concerne les critères économiques d'adhésion, la Croatie continue à être une économie de marché viable qui devrait être capable, à moyen terme, de faire face à la concurrence sur le marché intérieur de l'UE. Cependant, certaines réformes structurelles (notamment celles des industries sidérurgiques et navales) n'avancent que trop lentement, regrette la Commission qui déplore aussi l'importante intervention de l'Etat dans l'économie et le niveau trop élevé de la dette extérieure. Quant à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, la Commission salue les importants progrès faits par Zagreb, mais demande davantage d'efforts en vue de renforcer la capacité administrative à mettre en œuvre la législation de l'UE.
Ancienne République yougoslave de Macédoine (Arym). Le pays, qui a obtenu le statut de pays candidat en décembre 2005, a fait des progrès dans tous les domaines, mais doit néanmoins accélérer ses réformes, notamment dans le domaine politique. Des avancées ont été enregistrées en 2007 en vue de respecter les critères politiques d'adhésion (des résultats « encourageants » ont été notés en matière de réforme de la justice, de lutte contre la corruption et de respect des droits de l'Homme et des minorités ethniques), mais les tensions politiques entre le gouvernement et l'opposition ont considérablement retardé d'autres réformes indispensables, notamment en matière de justice et de police, de consolidation de l'Etat de droit ainsi que de protection des doits des communautés minoritaires, déplore la Commission. Aussi lance-t-elle un appel aux dirigeants afin qu'ils assurent un « dialogue pacifique et constructif » entre tous les partis politiques et un « système démocratique efficace » dans le pays. Sur le plan économique, l'Arym a bien avancé vers l'objectif de devenir une économie de marché viable; elle devrait être capable de faire face aux pressions concurrentielles du marché intérieur de l'UE « à moyen terme », pourvu que les réformes soient poursuivies. Si les principaux indicateurs économiques sont bons, le pays souffre d'un taux de chômage particulièrement élevé ainsi que d'une faiblesse institutionnelle et réglementaire. Cette insuffisance institutionnelle et administrative a aussi des répercussions sur la mise en œuvre et l'application de l'acquis communautaire, qui laisse sérieusement à désirer, constate la Commission. Comme prévu, la Commission n'avance aucune date à laquelle les négociations d'adhésion avec l'Arym pourraient être lancées. (H.B.)