login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9537
Sommaire Publication complète Par article 19 / 27
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

La Commission rejette l'idée d'un fonds de solidarité pour indemniser les victimes de dommages causés par des navires non assurés

Bruxelles, 06/11/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, le 29 octobre, une proposition modifiée de directive relative à la responsabilité civile et aux garanties financières des propriétaires de navires. Elle soutient la plupart des amendements adoptés en première lecture par le Parlement européen, sauf celui visant à établir un fonds de solidarité destiné à couvrir les dommages occasionnés aux personnes par un navire n'ayant souscrit à aucune garantie...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES