Bruxelles, 06/11/2007 (Agence Europe) - Les ministres de l'Intérieur de l'UE vont confirmer, jeudi 8 novembre à Bruxelles, que tout est prêt en vue de l'élargissement prochain de l'espace Schengen. Une discussion attendue aura ensuite lieu sur les initiatives récemment présentées par la Commission relatives à l'immigration légale, et notamment sur l'idée d'instaurer une carte bleue pour les immigrants hautement qualifiés. Le lendemain, ce sera au tour des ministres de la Justice d'entrer en scène et d'entériner un accord politique important sur la proposition relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Un accord est aussi attendu sur la proposition de directive sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
L'élargissement de l'espace Schengen aura finalement lieu. Même si la Présidence portugaise avait quelque peu pris les devants en annonçant fin octobre la nouvelle (EUROPE n° 9536), les ministres de l'Intérieur vont approuver officiellement la levée effective des contrôles aux frontières terrestres et maritimes à partir du 21 décembre prochain, ainsi que dans les aéroports internationaux à partir du 30 mars 2008 pour les pays entrés dans l'UE en 2004 (à l'exception de Chypre). Le Parlement européen se prononcera, le 15 novembre prochain, sur la décision portant extension de l'espace Schengen. Le Conseil entérinera ensuite la décision de manière formelle. Le Conseil européen des 12 et 13 décembre confirmera publiquement la nouvelle.
L'UE se déride sur la question de l'immigration légale. Les 27 Etats membres de l'UE vont entamer pour la première fois des discussions sur les propositions faites le 23 octobre par la Commission européenne (EUROPE n° 9529 et 9530). Même s'il reste beaucoup d'interrogations sur la manière d'ouvrir les portes de l'UE aux immigrants légaux, beaucoup de pays sentent néanmoins que la tendance n'est plus au repli sur soi. La Commission européenne a certainement vu juste puisque sa première proposition, qui en appellera d'autres par la suite, concerne uniquement les immigrants hautement qualifiés. A noter que ce débat devrait amener les ministres à se pencher sur la récente actualité en Italie puisque le gouvernement de Romano Prodi a adopté d'urgence un décret facilitant l'expulsion des étrangers membres de l'UE pour des motifs de « sécurité publique ». A la suite de cela, plusieurs procédures d'expulsion ont été engagées essentiellement contre des Roumains. La Roumanie s'est dite inquiète de telles « réactions xénophobes ». A cet égard, les ministres des pays entrés dans l'UE en 2004 ne manqueront certainement pas de mentionner les restrictions à la liberté de circulation des travailleurs qui sont toujours imposées à leurs citoyens par les anciens Etats membres.
Un texte décevant sur la protection des données. Après plus de deux ans de négociations acharnées, les ministres devraient finalement aboutir à un accord politique sur la proposition de décision-cadre relative à la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier. Un accord sur les principales lignes directrices du texte avait déjà été trouvé en septembre (EUROPE n° 9504). Vu l'ambition du texte de départ, le résultat n'est pas très bon, surtout aux yeux de pays comme la Hongrie qui considère que le niveau de protection assuré par le texte n'est pas très élevé. Le champ de la proposition ne couvrira en effet que les données à caractère transfrontalier et pas national. De plus, de nombreux dispositifs déjà en place (Système d'information Schengen, Système d'information sur les visas, les régimes de fonctionnement d'Europol et d'Eurojust) ou qui le seront dans le futur (intégration de Prüm), ainsi que les accords PNR ne seront pas couverts par la décision cadre.
Une médiation civile et commerciale limitée aux affaires transfrontalières. Les ministres devraient enfin mettre un terme à trois ans de négociations en aboutissant à un accord sur le projet de directive relative à la médiation civile et commerciale qui permettra de résoudre les différends transfrontaliers autrement que par le recours à un tribunal. Cet accord a fait l'objet d'un compromis avec le Parlement en première lecture (EUROPE n° 9338). Plusieurs pays comme les Pays-Bas, ensuite rejoints par l'Autriche, l'Allemagne et la Slovénie ne voulaient pas que la portée du texte aille au-delà des affaires transfrontalières et englobe les affaires intérieures. C'est cette version minimaliste qui l'a emporté. Une clause de révision a toutefois été prévue au bout de deux ans, permettant ainsi à la Commission de faire évoluer la situation.
Autres sujets traités. Un accord politique devrait être atteint sur un projet de décision relatif à la coopération entre les unités spéciales d'intervention des Etats membres dans les situations de crise. Toutefois, le texte est vidé de sa substance, et laisse de la place à une coopération presque exclusivement bilatérale. La Présidence fera un état des lieux de la directive sur les retours des immigrants clandestins. Les problèmes se
focalisent notamment sur les délais pendant lesquels un immigrant refusant de retourner volontairement dans son pays se verra interdit de redemander un visa pour se rendre en Europe. La Présidence devrait aussi indiquer son souhait de parvenir en juin 2008 à un accord sur la proposition de décision concernant Europol. Mais les Etats sont sceptiques, compte tenu des trois grandes difficultés à surmonter: la question des immunités accordées aux agents d'Europol au sein des équipes communes d'enquête, les quotas de policiers à l'intérieur d'Europol et le principe de la neutralité budgétaire. (B.C.)