Bruxelles, 06/11/2007 (Agence Europe) - Lors du Conseil Ecofin du mardi 13 novembre, les ministres européens des Finances procéderont à un débat d'orientation sur la communication de la Commission visant à simplifier et à rationaliser le système européen des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (voir EUROPE n°9462). Des décisions de nature transversale ne sont pas attendues à ce stade, la Commission tablant sur des propositions législatives en 2008, voire 2009. Néanmoins, la communication s'accompagnait d'une proposition de directive qui propose de supprimer ou de prolonger jusqu'à fin 2010 les taux réduits de TVA que des États membres ayant adhéré à l'UE en 2004 peuvent appliquer jusqu'à fin 2007 à certains services. Fin octobre, le groupe d'experts au Conseil a dégagé un large accord sur l'ensemble de cette proposition législative, trois délégations seulement exprimant des réserves. L'Allemagne et le Danemark craignent qu'une prorogation des taux réduits ne préjuge de l'issue des discussions à venir. La France préférerait que les taux réduits soient prorogés jusqu'au 30 juin 2009.
Selon la proposition législative, la République tchèque et la Slovénie seraient autorisées à continuer à appliquer un taux réduit d'au moins 5% à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d'une politique sociale, à l'exclusion des matériaux de construction. Même chose pour Chypre et la Pologne, où les services de restauration pourraient continuer à bénéficier respectivement de taux réduits d'au moins 5% et 7%. En revanche, l'Estonie devrait supprimer son taux réduit applicable à la fourniture d'énergie calorifique vendue aux personnes physiques et à certaines associations actives dans le secteur du logement. En Hongrie, la fourniture de charbon, de bois de chauffage et de services de restaurant ne devrait plus bénéficier d'un taux réduit d'au moins 12%.
Dans sa communication sur les taux réduits de TVA, la Commission suggère une structure à deux niveaux: - le premier concernerait les biens et services de première nécessité, tels que l'alimentation, qui pourraient bénéficier de taux réduits (entre 0 et 5%) ; - le deuxième, optionnel, inclurait d'autres biens et services qui mériteraient un traitement préférentiel d'une moindre envergure pour des raisons environnementales, culturelles ou liées à l'emploi, à l'énergie ou aux transports publics. (M.B.)