Bruxelles, 05/09/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, le 5 septembre, une communication comportant une série de propositions visant à améliorer l'application du droit communautaire. La démarche, qui s'inscrit dans le cadre de l'opération « Mieux légiférer », vise surtout à faire appliquer le droit communautaire de manière plus effective et à résoudre plus rapidement les plaintes émanant des citoyens et des entreprises. La Commission estime qu' « afin de maintenir la compétitivité de l'Europe dans un monde en mutation rapide, il est important que la prise de décisions politiques tienne compte des intérêts des citoyens et des entreprises ». En tant que gardienne des traités, elle entend s'efforcer d'identifier les questions de mise en œuvre qui se posent lors de l'élaboration de mesures législatives nouvelles ou modificatives. Elle appelle aussi les Etats membres à renouveler leur engagement en faveur de l'amélioration de la diffusion d'informations et de la résolution des problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises. Elle s'engage à mieux cibler la prévention des problèmes, à augmenter la fréquence de la prise de décision et à fixer des priorités dans la gestion des procédures judiciaires qu'elle intente, ainsi qu'à accroître la transparence dans l'application et le contrôle de la législation. Elle propose également d'intensifier la planification stratégique de la mise en œuvre, de la gestion et du contrôle de l'application de la législation communautaire et d'approfondir l'examen des résultats par la Commission, le Parlement et le Conseil.
La communication adoptée ce mercredi définit quatre grandes actions: mieux cibler les mesures de prévention, améliorer la diffusion des informations et la résolution des problèmes, accroître l'efficacité de la gestion des dossiers d'infraction en arrêtant des priorités dans la gestion des procédures judiciaires, lorsque les problèmes persistent, pour le plus grand profit du plus grand nombre, et accroître la transparence. Le Parlement, le Conseil et, surtout, les Etats membres sont invités à porter une attention accrue à ce volet du programme «Mieux légiférer». L'une des suggestions les plus importantes est que la Commission teste avec ces derniers les possibilités de travailler « de manière plus proactive » pour trouver des réponses et des solutions rapides aux demandes d'informations et aux plaintes des citoyens. Plus précisément, la Commission préconise les améliorations suivantes:
Mesures de prévention: 1) Les aspects liés à la mise en œuvre et au contrôle de l'application doivent faire l'objet d'une attention accrue à tous les stades de l'élaboration d'une nouvelle législation. 2) La Commission compte désigner systématiquement des points de contact pour chaque nouvelle mesure législative et demandera aux Etats membres d'en faire autant. 3) Elle continuera à imposer systématiquement la présence de «tableaux de correspondance» dans chaque nouvelle proposition et cherchera à obtenir du Conseil et des Etats membres qu'ils s'engagent à favoriser la communication de ces tableaux. 4) La Commission vérifiera que les États membres encouragent la formation complémentaire des juges et des fonctionnaires.
Diffusion des informations et résolution des problèmes: 1) La Commission cherchera à obtenir un engagement de la part des Etats membres à œuvrer plus activement à la recherche de solutions constructives et rapides aux problèmes dans le but de réduire le nombre d'infractions. 2) Elle propose de piloter une nouvelle méthode de travail en relation avec les demandes d'informations et les plaintes qui lui sont adressées, afin de permettre aux Etats membres de répondre directement et rapidement aux citoyens en leur fournissant les informations demandées ou en apportant une solution à leur problème.
Gestion plus efficace des dossiers d'infraction: 1) La Commission accordera la priorité aux affaires qui présentent les plus grands risques et ont d'importantes répercussions pour les citoyens et les entreprises. 2) Des priorités générales seront définies (non communication des mesures de transposition, par exemple), ainsi que d'autres, fixées annuellement dans certains secteurs. 3) Toutes les plaintes et infractions seront traitées, certaines plus rapidement que d'autres, en fonction de leur importance et de leur impact. 4) La Commission va s'efforcer de mettre en place un processus de prise de décision plus performant en matière d'infractions, afin d'éviter les congestions et de permettre le traitement des affaires dès qu'elles sont prêtes.
Accroître la transparence: 1) En vue de renforcer le dialogue interinstitutionnel, la Commission mettra davantage l'accent, dans ses futurs rapports, sur les questions stratégiques, l'évaluation de l'état actuel de la législation dans différents secteurs, les priorités et la programmation de ses futures actions. 2) Elle publiera des informations sommaires à tous les stades des procédures d'infraction, tout en veillant à la confidentialité du contenu et à la planification des contacts avec les États membres. 3) Elle propose de publier davantage d'informations sur les échéances en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire et sur les résultats obtenus par les Etats membres dans ce domaine. 4) La Commission s'efforcera d'accorder un libre accès à sa base de données électroniques contenant les notifications de transposition et les tableaux de correspondance tant que les dispositions relatives à l'accès aux bases de données nationales n'auront pas été adoptées. Des informations complémentaires peuvent être obtenues sur le site web suivant: http: //ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm. (ol)