Strasbourg, 05/09/2007 (Agence Europe) - Les députés de la commission juridique du Parlement européen sont en colère. Ils estiment que la Commission européenne traîne les pieds depuis qu'ils ont adopté en février dernier le rapport « Lehne » lui demandant de lancer une proposition législative introduisant un statut pour la société privée européenne (SPE) (voir EUROPE n°9357). « La Commission est en carence par rapport au Parlement européen car elle n'a pas répondu à ses demandes de faire des propositions », a declaré, mardi 4 septembre, Giuseppe Gargani (PPE-DE, Italien), qui a déposé une question orale sur ce thème au nom de la commission des affaires juridiques qu'il préside. Évoquant l'accord interinstitutionnel entre les deux institutions européennes, il a estimé que la Commission avait l'obligation de réagir immédiatement lorsque le Parlement le lui demande. Or, celle-ci « n'a rien fait, elle a pris son temps et a entamé une consultation publique en juillet », a-t-il déploré (voir EUROPE n°9473). « Pourquoi ne pas ouvrir une 2ème, 3ème, 4ème, voire 5ème consultation ! », a ironisé Klaus-Heiner Lehne (PPE-DE, Allemand), en menaçant la Commission d'un « recours en carence » du PE devant la Cour de justice si des résultats rapides ne sont pas visibles.
Le commissaire Charlie McCreevy chargé du marché intérieur a rejeté les accusations d'immobilisme: « Je ne suis pas d'accord avec M. Gargani quand il dit que la Commission n'a rien fait et a ignoré la résolution du PE ». Reconnaissant l'existence d'un soutien en faveur de la SPE, il a néanmoins appelé à la prudence: « On ne doit pas aller trop vite en conclusions ». Il a ensuite rappelé la méthode utilisée dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer »: toute proposition législative doit auparavant être confirmée par une étude d'impact évaluant les avantages et les inconvénients d'une initiative réglementaire. La première étape de ce processus consiste donc à recueillir l'avis des parties intéressées. « Une consultation a été lancée le 20 juillet, elle vise à faire le point sur le contenu », a rappelé le commissaire. « Je sais que le Parlement voudrait que la Commission accélère, mais nous devons recueillir l'opinion des parties prenantes quant à la meilleure option possible », s'est-il justifié. Une prudence visiblement appréciée par d'autres députés européens. Estimant que la preuve de la nécessité d'une législation européenne en plus des législations nationales devait encore être apportée, le travailliste britannique Gary Titley a félicité le commissaire pour sa démarche des petits pas. (mb)