Bruxelles, 05/09/2007 (Agence Europe) - La Présidence portugaise se donne les moyens de parvenir à un accord politique sur l'ouverture finale du marché intérieur postal dès le Conseil Télécommunications du 1er octobre. Elle a présenté, mercredi 5 septembre, aux délégations nationales une proposition de compromis (dont EUROPE a obtenu copie) lors de la première réunion du groupe d'experts nationaux, la première d'une série programmée au mois de septembre. Ce compromis est relativement proche de l'avis que le Parlement européen a adopté en juillet en première lecture (voir EUROPE n° 9466): - il confirme le principe d'un achèvement du marché intérieur des services postaux à un rythme différencié, la libéralisation totale du dernier segment, pouvant encore être réservé, devant avoir lieu au plus tard en 2011 ou en 2013 ; - il ne modifie pas les modalités de financement prévues par la Commission dans sa proposition initiale et avalisées par le Parlement européen. Le champ d'application du service postal universel (SPU) n'est quant à lui pas modifié.
Date. La Présidence portugaise propose que l'ouverture à la concurrence du traitement du courrier inférieur à 50 grammes intervienne le 31 décembre 2010 au plus tard. Un délai supplémentaire de deux années, jusqu'au 31 décembre 2012, pourra être accordé à certains États membres. La proposition de compromis ne spécifie pas les critères autorisant un État membre à reporter la libéralisation totale de son marché postal. La Présidence portugaise privilégierait l'élaboration d'une liste nominative d'États membres, option préconisée par la Commission européenne. Elle ne reprend en effet pas les critères parfois alambiqués établis par le Parlement européen. Les États membres optant pour une ouverture définitive de leur secteur postal en 2013 devront alors notifier leur intention à la Commission au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la directive, c'est-à-dire au moment de sa publication au Journal officiel. Rappelons que, selon l'avis du PE, quatorze États membres - ceux ayant adhéré après 2004 plus le Luxembourg et la Grèce - auraient potentiellement le droit d'utiliser le délai supplémentaire de deux ans.
Clause de réciprocité. Décriée par certains experts, la clause de réciprocité introduite par les députés est bel et bien reprise par la Présidence portugaise en tant que contrepartie à une libéralisation en deux temps du marché postal. Selon cette clause, un État membre ayant totalement libéralisé son marché postal pourrait empêcher jusqu'en 2013 qu'un opérateur postal historique, encore détenteur d'un monopole dans l'État membre où il est établi, conquiert des marchés sur les segments de marché anciennement réservés.
Mécanismes de financement. La Présidence portugaise reprend à son compte les dispositions sur le financement du SPU proposées par la Commission et avalisées par le PE. Une liste non exhaustive identifie les mécanismes auxquels les États membres peuvent avoir recours: les marchés publics, les subventions directes, l'instauration d'un mécanisme (ex: un fonds national de compensation) pour le partage du coût net des obligations de service universel entre les prestataires de services postaux et les utilisateurs. La proposition de compromis précise les conditions dans lesquelles des marchés publics peuvent être lancés, notamment par le recours à des procédures d'attribution telles que le dialogue compétitif ou les procédures négociées avec publication ou non d'un avis d'information.
Coût net. Une annexe fixant des orientations sur le calcul du coût net des obligations de service public est par ailleurs introduite. Ces orientations concernent la définition du SPU, le calcul même du coût net ainsi que les compensations possibles pour les opérateurs soumis à des obligations de service public. La Présidence portugaise suggère que la Commission prête assistance aux États membres pour le calcul du coût net, mais ne retient pas le calendrier préconisé par le Parlement. Les députés demandent en effet que la Commission fournisse avant le 1er janvier 2009 des orientations sur le calcul du coût net et que les États membres notifient à celle-ci, avant le 1er janvier 2010, leurs plans nationaux de financement du SPU.
Tarifs. En matière de tarifs, les États membres devront continuer à s'assurer que les tarifs appliqués aux services postaux faisant partie du SPU soient abordables et autorisent un accès de tous les utilisateurs, indépendamment de leur situation géographique et à la lumière de conditions spécifiques nationales. La proposition de compromis étend à tout type d'envois postaux la possibilité pour les États membres d'appliquer un tarif unique sur l'ensemble du territoire national ou pour des trajets transfrontaliers. Le PE avait limité cette possibilité aux seuls services postaux prestés au tarif unitaire (ex: une lettre, un colis).
Conditions d'emploi. La Présidence portugaise ne reprend pas à son compte les dispositions introduites par le PE relatives au respect de la législation du travail et des conditions d'emploi. Elle mentionne néanmoins les conditions de travail et les régimes de sécurité sociale dans la liste des raisons générales de nature non économique qu'un État membre peut invoquer pour imposer des conditions à la prestation de services postaux. Enfin, comme le souhaite le PE, la Commission devra produire tous les quatre ans un rapport sur la mise en œuvre de la directive, le premier devant être présenté au plus tard le 31 décembre 2013. (mb)