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Bulletin Quotidien Europe N° 9472

20 juillet 2007
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'État

19/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi 19 juillet, de saisir la Cour de justice européenne à l'encontre de l'Espagne pour non-respect d'une décision de la Commission du 27 novembre 2002 déclarant l'aide d'État accordée à Refractarios Especiales SA incompatible avec le marché unique (EUROPE N° 8349). La décision de 2002 ordonnait à l'Espagne de récupérer cette aide auprès du bénéficiaire. Près de cinq ans après son adoption, les autorités...

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