Bruxelles, 16/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, lundi 9 juillet, une proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier.
Le budget du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier s'est élevé en moyenne pour la période 2003-2006 à environ 57 millions d'euros par an répartis à concurrence de 27,2 % et 72,8 % pour des recherches consacrées respectivement au charbon et à l'acier. Ce budget provient principalement des intérêts générés par le capital (approximativement 1,6 milliard d'euros) resté disponible à l'expiration en 2002 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. La gestion tant financière que technique de ce programme de recherche a été confiée à une unité créée à cet effet en 2003 au sein de la direction générale de la recherche. Après trois années de fonctionnement, la gestion du Fonds est effective et ses performances peuvent être comparées à celles des autres activités de la DG Recherche, indique la Commission dans l'exposé des motifs de sa proposition. L'élargissement de l'Union européenne aux nouveaux États membres nécessite de modifier les règles qui régissent la composition des comités consultatifs du charbon et de l'acier. La proposition est de ne pas modifier le nombre maximum d'experts composants ces comités consultatifs et tel qu'établi dans la décision 2003/78/CE, essentiellement pour ne pas alourdir le déroulement et le coût des réunions. La notion d'un représentant minimum par État membre intéressé doit donc être supprimée et remplacée par le souci de la plus large représentation géographique possible. De plus, le traité d'adhésion de l'Estonie nécessite d'élargir la définition du terme «charbon» aux schistes bitumineux (article 3 de la proposition de décision). D'autre part, certaines mesures d'accompagnement du Fonds (organisation de conférence et bourses de recherche) ont été supprimées car elles sont déjà couvertes par le 7ème programme-cadre (programme spécifique «Personnel»). Il est proposé de conserver les objectifs de recherche pour le charbon et l'acier, avec comme priorités: - l'amélioration de la position compétitive du charbon dans la Communauté ; - la protection efficace de l'environnement, l'amélioration de l'utilisation du charbon comme source d'énergie propre, la réduction des émissions de CO2 liées à l'utilisation du charbon ainsi que par la séquestration et le stockage de ce gaz à effet de serre ; - la gestion de la dépendance externe relative à l'approvisionnement énergétique ; - la réduction des émissions, la diminution de la consommation d'énergie et l'impact environnemental de la production d'acier ; - la conservation des ressources et la préservation de l'écosystème lors de la production d'acier ; - le contrôle et la protection de l'environnement dans et autour des lieux de production de l'acier. Afin de renforcer la complémentarité entre le programme-cadre et le Fonds de recherche, et/ou de concentrer les financements sur des thèmes choisis, il est proposé de donner la possibilité à la Commission de lancer des appels à propositions de recherches spécifiques dans le cadre de ces objectifs de recherche. Ces appels spécifiques seront définis en tenant compte des programmes de travail qui seront publiés pour le 7ème programme-cadre ainsi que, le cas échéant, des agendas stratégiques des plateformes technologiques d'intérêt pour le programme: ESTEP (European Steel Technology Platform), ZEP (Zero Emission Fossil Fuel Power Plants Platform), SMR (Sustainable Minerals Resource Platform), etc.. Il est, par exemple, proposé de maintenir la structure des coûts admissibles telle que définie dans la version 2003/78/CE des lignes directrices techniques, c'est-à-dire la définition de catégories de coûts admissibles et l'utilisation d'un financement à taux forfaitaire afin de couvrir les frais indirects (financement réévalué à 35 % des frais de personnel éligibles). Des simulations réalisées sur base des contrats de recherche signés depuis 2002 ont montré que l'augmentation proposée de 30 à 35 % du taux couvre les frais de voyages qui disparaissent de la liste des catégories de coûts éligibles. Ces simulations montrent également que les frais indirects calculés sur base de 35 % des frais de personnel éligibles sont comparables à ceux qui seraient calculés en utilisant le taux forfaitaire de 20 % des coûts directs totaux hors sous contrats, tel qu'utilisé pour les programmes de recherche financés par les 6ème et 7ème programmes-cadres. Sur la base de l'expérience acquise au cours des cinq premières années d'existence du Fonds, une définition plus précise des différentes catégories de coûts opératoires est proposée. D'autre part, afin de favoriser les propositions de recherche relatives à des projets pilotes ou de démonstration, il est proposé d'augmenter la contribution financière maximum de 40 à 50 % des coûts autorisés. Pour les autres actions, les contributions financières maximales restent inchangées. (oj)