Luxembourg, 16/07/2007 (Agence Europe) - Dans un arrêt rendu le 11 juillet, le Tribunal de première instance a rejeté le recours introduit par une clinique privée allemande, qui alléguait que la réglementation allemande de soutien aux hôpitaux publiques enfreignait le règlement communautaire sur les aides d'État (affaire T-167/04). Il ressort tant de la jurisprudence que de la réglementation européenne que la Commission n'est pas dans l'obligation de lancer l'enquête formelle réclamée, puisque le soutien n'est pas disproportionné à l'objectif de maintenir des services de santé d'intérêt général, constate le Tribunal.
Asklepios Kliniken GmbH, une société allemande de droit privé spécialisée dans la gestion de centres hospitaliers, avait porté plainte auprès de la Commission en 2003 contre le système allemand en vertu duquel l'État compense les pertes essuyées par les hôpitaux publics, qui constituent la concurrence d'Asklepios. Mais le Tribunal a jugé que la Commission n'a commis aucune erreur, ni en refusant de lancer l'enquête, ni en dépassant le délai imposé pour l'appréciation du dossier. De fait, l'évaluation de la plainte a été marquée d'une pause pour attendre le résultat dans l'affaire analogue C-280/00, dont l'arrêt a été rendu en juillet 2003 (Altmark Trans - voir EUROPE n° 8511). Mais puisque ce délai n'était que de six mois, et représentait une jurisprudence pertinente, il est justifié selon le Tribunal.
La décision du Tribunal dans le cas d'espèce conforte donc le jugement Altmark Trans, à savoir que le soutien de l'État pour les services d'intérêt général ne constitue pas une aide d'État et n'est pas soumis à l'obligation d'une notification préalable à la Commission, moyennant le respect de quelques critères: - le bénéficiaire doit être chargé d'une mission de service public clairement définie; - les paramètres sur la base desquels sont calculés les paiements compensatoires doivent être préalablement établis de façon objective et transparente; - la compensation ne peut excéder le coût occasionné par la prestation du service public moins les recettes dégagées par la fourniture du service en question ; - le bénéficiaire est choisi dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres afin d'assurer que la compensation ne dépasse pas les coûts d'une entreprise bien gérée dotée de moyens adéquats pour fournir le service public.
Ce jugement vient s'inscrire dans le droit fil de la politique de la Commission concernant les exemptions par catégorie au règlement sur les aides d'État. La DG concurrence vient de clore un processus de consultation sur le nouveau projet de règlementation visant à exempter davantage de subventions de l'obligation de notification inscrite dans les règles sur les aides d'État figurant dans le traité CE. Cette simplification procédurale devrait réduire le fardeau administratif des États membres et de la Commission, sans pour autant entraîner un risque accru de distorsion de la concurrence. La Commission, ayant pris note des commentaires des parties intéressées, entend adopter la version finale du règlement avant l'été 2008. (cd)