Bruxelles, 16/07/2007 (Agence Europe) - Des pays membres de l'UE ont récemment été pointés du doigt dans la mesure où ils émettent des mandats d'arrêt européens (MAE) pour « des délits jugés très mineurs ». Telle est la conclusion d'un rapport restreint du Conseil daté du 9 juillet et publié par le groupe défenseur des libertés civiles Statewatch. Dans son rapport, le groupe de travail du Conseil en matière de coopération pénale, qui est présidé par le Portugal, donne quelques exemples des infractions pouvant déboucher sur l'émission d'un mandat d'arrêt: « détention de 0,45 grammes de cannabis ; détention de 1,5 grammes de marijuana ; détention de 0,15 grammes d'héroïne ; détention de 3 pilules d'ecstasy ; vol de deux pneumatiques d'une voiture ; conduire une voiture sous l'influence de l'alcool alors que la limite n'excédait pas 0,81 mg/l et…vol d'un porcelet ». Il ne s'agit pas d'une blague, l'information a été confirmée par le Conseil.
Les experts s'inquiètent du non respect par certains Etats (non nommés dans le rapport) du principe de proportionnalité. Le rapport dit en substance: « Le principe de proportionnalité implique qu'une comparaison soit faite dans chaque cas entre la gravité de l'infraction et les moyens qui doivent être mis en œuvre dans l'Etat d'exécution et, en particulier, ceux qui impliquent la privation de liberté d'un individu ».
Les experts estiment également que le MAE « n'inclut aucune obligation de contrôle de proportionnalité que ce soit de la part de l'Etat émetteur ou exécutant, de la même manière qu'il n'inclut aucun fondement de non reconnaissance d'un tel mandat ». En conséquence, il est recommandé aux Etats membres concernés d'introduire des mécanismes au niveau national leur permettant d'exercer un contrôle de proportionnalité. Est aussi posée la question de l'insertion d'une condition de proportionnalité dans la définition du champ d'application du mandat d'arrêt européen.
Le mandat d'arrêt européen remplace, depuis le 1er janvier 2004, le système classique de l'extradition en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant des contrôles minimums, la demande de remise d'une personne formulée par l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre. La Commission européenne a remis la semaine dernière un rapport d'évaluation mitigé sur l'état de transposition dans les Etats membres du MAR (EUROPE n°9466). Pour la seule année 2005, le nombre de mandats d'arrêt européens émis par les 27 Etats membres était de plus de 6.900, ce qui a permis d'aboutir à la localisation et à l'arrestation de 1700 personnes. Sur ces 1700 personnes, 1532 ont fait l'objet d'une remise. (bc)