Bruxelles, 09/07/2007 (Agence Europe) - Voici les principaux actes législatifs publiés au Journal Officiel L 179 du 7 juillet 2007:
JAI/Schengen
Décision du Conseil du 12 juin 2007 sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
Décision du Conseil du 25 juin 2007 modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS)
Décision du Conseil du 25 juin 2007 concernant la déclassification de certaines parties du manuel SIRENE adopté par le comité exécutif institué par la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985
Environnement
Règlement (801/2007) de la Commission du 6 juillet 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (1013/2006), vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux ne s'applique pas
Commerce
Information relative à l'entrée en vigueur d'un accord entre l'UE et le gouvernement du Canada sur la conclusion des négociations au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV du GATT
Transport aérien
Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République kirghize concernant certains aspects des services aériens
Agriculture
Règlement (800/2007) de la Commission du 6 juillet 2007 modifiant le règlement (1859/82) relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles
Pêche
Règlement (802/2007) de la Commission du 5 juillet 2007 interdisant la pêche du cabillaud dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone IIa par les navires battant pavillon de la Suède. (hb)