09/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, jeudi dernier, au Conseil des ministres de l'UE une proposition visant à ajouter quatre sociétés pakistanaises à la liste des producteurs-exportateurs de linge de lit en coton bénéficiant de l'application d'un droit antidumping moyen pondéré de 5,8%. Rappelons que, par le règlement 397/2004, le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de linge de lit en coton originaire du Pakistan. Étant donné le grand nombre de producteurs-exportateurs, un échantillon a été constitué à l'occasion d'une « enquête de réexamen » ultérieure. A l'issue de ce réexamen, le Conseil a fixé de nouveaux droits individuels compris entre 0 % et 8,5 % (règlement (CE) n° 695/2006). Les autres sociétés ayant coopéré, non incluses dans l'échantillon, se sont vu appliquer le taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Le règlement 397/2004 permet aux producteurs-exportateurs pakistanais qui satisfont à trois critères précis de se voir appliquer le même traitement que les sociétés ayant coopéré non incluses dans l'échantillon (statut de nouveau producteur-exportateur). Dix-huit sociétés pakistanaises ont récemment sollicité le statut de nouveau producteur-exportateur et l'ajout de leur nom à la liste des sociétés soumises au taux de droit moyen pondéré de 5,8 %. Selon la Commission, seules quatre satisfont aux critères. Texte de la proposition: http: //eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/com/2007/com2007_0388fr01.pdf. (ol)