Bruxelles, 09/07/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, lundi 9 juillet, son rapport annuel 2006 sur la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés. Il montre que les Etats membres de l'UE ont communiqué en 2006 plus de 12.000 cas de fraudes ou d'irrégularités dont l'impact financier total est évalué à 1,15 milliard d'euros, surtout dans le domaine des fonds structurels et du Fonds de cohésion (3216 cas pour un montant de 703 millions d'euros). Le préjudice financier total en 2006 reste à peu près au même niveau que lors de l'année précédente, mais augmente surtout dans le domaine de la politique de cohésion (voir les détails dans EUROPE n° 9233).
Ressources propres traditionnelles. Les Etats membres ont communiqué 5243 cas de fraudes et d'irrégularités en 2006, en baisse de 12% par rapport à l'année 2005, mais les montants en cause ont augmenté de 7 % (de 328 millions d'euros en 2005 à 353 millions d'euros en 2006). Comme lors des années précédentes, les produits les plus concernés par ces fraudes et irrégularités sont les cigarettes et les téléviseurs. Par rapport à 2005, les Etats membres ont détecté moins de fraudes dans les secteurs du sucre, de la pêche, des ouvrages en verre, des instruments d'optique et plus de fraudes en ce qui concerne les produits carnés, les moteurs et pièces détachées ou encore les huiles et les matières grasses.
Dépenses agricoles. En 2006, le nombre d'irrégularités communiquées dans ce domaine a augmenté de 3% par rapport à l'année précédente (3 249 cas en 2006). Le montant total concerné en 2006 (87 millions d'euros) a lui diminué de 15 %. La majorité des problèmes ont été décelés dans la mise en œuvre des programmes de développement rural, le secteur de la viande bovine et celui des fruits et légumes. Ces trois secteurs représentent ensemble presque 60 % du nombre total d'irrégularités communiquées et près de 70 % du montant total concerné. Un règlement adopté en 2006 par la Commission simplifie les procédures de communication des irrégularités à partir de 2007. Désormais, le seuil à partir duquel les Etats membres doivent communiquer les irrégularités à la Commission est aligné sur celui des Fonds structurels (10.000 euros).
Actions structurelles. En 2006, le nombre d'irrégularités communiquées (3 216 cas, y compris pour le Fonds de cohésion) a diminué de 10 % par rapport à l'année précédente (3 750 cas), tandis que leur impact financier (703 millions d'euros) a augmenté de 17 %. L'impact financier estimé des irrégularités communiquées en 2006 représente environ 1,83 % des crédits destinés aux Fonds structurels et de cohésion (38,430 millions d'euros) pour 2006. Comme les années précédentes, le plus grand nombre d'irrégularités a été communiqué pour le FEDER et le FSE (environ 75 % des irrégularités). Le nombre d'irrégularités communiquées pour le FEOGA-Orientation a augmenté de 38 %, celui des domaines du Fonds de cohésion et IFOP est resté stable.
Fonds de préadhésion. Le nombre total d'irrégularités relevées dans les fonds PHARE, SAPARD et ISPA pour 2006 a augmenté de 13,6 % (384 en 2006). L'impact financier présumé des irrégularités a augmenté pour PHARE et SAPARD, mais a diminué pour l'ISPA. Le plus souvent, le problème a concerné des dépenses inéligibles ou injustifiées.
Activité de l'OLAF. Le nombre d'enquêtes ouvertes par l'OLAF suite à l'évaluation d'informations reçues a diminué quelque peu (195 dossiers ouverts en 2006, contre 214 en 2005). En 2006, le total des montants récupérés suite à une enquête de l'OLAF avoisinait les 114 millions d'euros.
La Commission rappelle que dans les domaines où les Etats membres exécutent le budget (politique agricole, Fonds structurels, fonds de préadhésion) et pour la collecte des ressources propres communautaires, la législation communautaire oblige les Etats membres à communiquer les soupçons de fraudes et autres irrégularités qui portent atteinte aux intérêts financiers. Les dépenses gérées par les Etats membres représentent quelque 80% du budget communautaire.
M. Kallas prône la « tolérance zéro » en matière de fraudes et irrégularités
Le rapport de la Commission montre que sur les 1,14 milliard d'euros de préjudice subi par le budget communautaire, 318 millions d'euros concernent des cas de fraudes et d'irrégularités qui ont eu lieu en Italie (dont 228 millions au titre des actions structurelles). L'Italie devance l'Espagne (183,6 millions d'euros), la Grèce (132 millions), le Royaume-Uni (125 millions d'euros), les Pays-Bas (84,3 millions) et l'Allemagne (80 millions). Pour la première fois, le rapport contient une estimation de l'impact financier des suspicions de fraudes uniquement), qui est de 323,3 millions d'euros, dont 134,4 millions dans le domaine des ressources propres (fraudes douanières, contrebande…).
« Tous ces cas de fraudes et d'irrégularités sont inacceptables et nous pratiquons la tolérance zéro en la matière », a averti Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé de l'administration, de l'audit et de la lutte antifraude. M. Kallas a précisé que la plupart des biens de contrefaçon ou de contrebande proviennent de Chine, des Etats-Unis, du Japon, du Brésil et de la Corée du Sud.
« Ces irrégularités ne sont pas forcément des fraudes, mais ce qui importe c'est qu'il y ait une excellente coopération entre les Etats membres », a souligné le Commissaire. Deux mois après la découverte d'un problème, l'information doit être transmise à la Commission. De nombreux Etats membres le font sans tarder, mais pas tous, a expliqué en substance M. Kallas qui a évoqué le cas de l'Allemagne qui « n'a pas communiqué dans les délais certaines irrégularités ». Autre problème: la façon dont est évaluée la gravité d'une irrégularité « varie d'un Etat membre à un autre ». « Le Royaume-Uni fait état de nombreuses irrégularités qui ne sont pas considérées comme des fraudes présumées alors qu'aux Pays-Bas, il y a très souvent suspicion de fraudes dans les irrégularités mises au jour », a précisé le Commissaire.
L'Olaf veut s'occuper en priorité des affaires les plus complexes
Des centres d'enseignement financés en Bolivie mais jamais construits, un comptable qui prélève des loyers fictifs dans une délégation de la Commission, des agriculteurs qui demandent des subventions pour des agrumes jamais récoltés, des importateurs de bicyclettes chinoises qui détournent des millions d'euros: les cas traités par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2006 ont été très variés et parfois complexes. Selon son dernier rapport annuel, publié le même jour, l'OLAF enquêtait en 2006 sur 431 cas de fraudes ou d'irrégularités. Franz-Hermann Brüner, son directeur général, a souligné que l'Olaf concentrait de plus en plus ses travaux sur les cas de fraudes les plus complexes. « Les marchés publics et l'aide extérieure de l'UE sont des domaines qui restent particulièrement sensibles pour le budget de l'UE », a-t-il expliqué. Le rapport montre que l'Olaf a ouvert 195 enquêtes en 2006, dont 149 de sa propre initiative. Les 46 autres enquêtes consistent en des tâches de coordination et d'assistance des investigations menées par les Etats membres. « On se concentre sur les affaires qui permettent à l'Olaf d'avoir une réelle valeur ajoutée. Les autres cas sont traités par les services des Etats membres », a précisé M. Brüner. En 2006, l'Olaf a bouclé 216 affaires (contre 233 en 2005) et contribué au recouvrement de plus de 450 millions d'euros de fonds communautaires. L'impact financier total de tous les cas sur lesquels l'OLAF a enquêté depuis sa création en 1999 est estimé à plus de 7,3 milliards d'euros. En outre, le rapport signale une augmentation constante du volume d'informations reçues par l'Olaf.
M. Brüner a, par ailleurs, expliqué que 60% des affaires sont réglées en un an alors que d'autres prennent beaucoup plus de temps. « Plus les cas sont complexes, plus il faut de temps pour enquêter », a conclu le directeur général de l'Olaf. Le rapport d'activité précise qu'en 2006, l'OLAF enquêtait sur 69 affaires internes aux institutions communautaires et aux agences. Enfin, les auteurs du rapport insistent beaucoup sur l'importance de renforcer la coopération entre l'OLAF et ses partenaires nationaux et internationaux, comme Eurojust, Europol, les Nations unies ou encore la Banque mondiale. (lc)