Luxembourg, 09/07/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a jugé, le 5 juillet (affaires C-145/06 et C-146/06), que le régime fiscal italien concernant les huiles lubrifiantes est conforme au droit européen.
Les autorités douanières du Trentin réclamaient de l'entreprise Fendt Italiana Srl les impôts redevables sur le commerce des huiles minérales pour l'exercice 2004. Fendt s'est prévalu, en appel devant la Commissione tributaria di secondo grado di Trento, de la directive 92/81/CEE, concernant l'harmonisation des droits d'accise sur les huiles minérales. Les huiles minérales lubrifiantes représentent une anomalie du point de vue fiscal, dans la mesure où elles sont le plus souvent un produit pétrochimique, mais ne sont pas utilisées comme carburant ou combustible et n'influent donc ni sur le marché énergétique proprement dit, ni sur les émissions de CO2 ou autres gaz à effet de serre. Cette particularité leur a valu la classification de « produits énergétiques utilisés autrement que comme carburant ou comme combustible ». Or, la directive 92/81/CEE prévoit expressément que ces produits sont exonérés de l'harmonisation des accises. Mais, comme le fait remarquer la Cour dans son arrêt rendu jeudi dernier, cette directive a entre-temps été remplacée par la directive 2003/96/CE sur la taxation des produits énergétiques. Celle-ci abroge la directive 92/81/CEE et exclut de son champ d'application les huiles lubrifiantes. Conséquence: « les États membres sont désormais compétents pour taxer les produits énergétiques, tels que les huiles lubrifiantes, utilisés autrement que comme carburant ou comme combustible », sans y être obligés. L'affaire est renvoyée à la cour du Trentin, qui devra maintenant trancher à la lumière de cette interprétation, à savoir que les impôts réclamés par les autorités douanières ne sont pas incompatibles avec la réglementation communautaire. (cd)