Luxembourg, 09/07/2007 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rejeté, lundi 9 juillet 2007, le recours introduit par Sun Chemical Group BV (Pays-Bas) contre la Commission. Sun soutient que la Commission, en avalisant l'acquisition du contrôle total de la division « Encres et résines adhésives » d'Akzo Nobel (Pays-Bas) par Hexion Speciality Chemicals, filiale d'Apollo Group (toutes deux de droit américain), a enfreint ses propres lignes directrices concernant l'évaluation des concentrations horizontales. Mais le Tribunal a jugé qu'il n'y a eu aucune faute de la part de la Commission, ni dans la procédure ni sur le fond (affaire T-282/06).
Selon Sun Chemical, l'aval accordé par la Commission en 2006 (EUROPE n° 9201) présenterait des lacunes au niveau des calculs utilisés pour estimer les effets coordonnés et non coordonnés de l'acquisition sur les parts de marché et le niveau de concentration. De plus, l'examen par la Commission n'aurait pas pris en compte les opinions déposées par Sun, ainsi que par les autres parties requérantes dans cette affaire, les entreprises allemandes Siegwerk Druckfarben AG et Flint Group Germany GmbH. En se basant uniquement sur les informations fournies par les entreprises concernées par la fusion, la Commission aurait manqué à ses obligations en vertu du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, qui prévoit certaines démarches à suivre par la Commission lors de ses analyses de projets de concentrations.
Le Tribunal a rejeté tous les arguments des requérantes. En réponse à l'argument selon lequel les concurrents ayant fait l'objet d'un examen par la Commission n'étaient pas « proches » et ne constituaient pas des « fournisseurs alternatifs », le Tribunal a jugé que la configuration du marché et la nature des produits en question rendaient l'analyse légitime, et que les capacités excédentaires identifiées chez ces concurrents représentaient des alternatives d'approvisionnement sur les marchés concernés. Même certaines des informations fournies par Sun Chemical étayent cette position, puisqu'elle a avoué avoir prévu plusieurs alternatives de fourniture pour divers produits, et matières, afin d'être mieux à même de gérer des pénuries ou crises de livraison. L'arrêt se penche aussi sur la profondeur de l'analyse de la Commission, mais estime que les conclusions de cette analyse sont suffisamment fondées, et que la Commission n'a aucune obligation, contrairement aux revendications de Sun Chemical, d'effectuer une analyse plus approfondie. Par ailleurs, le Tribunal fait valoir que la concentration ne conduirait pas les concurrents restants à être tentés de créer une entente illégale sur le marché. Bien que le nombre de concurrents importants serait réduit, et que ceci pourrait en théorie rendre une telle entente plus facile et tentante, la nature hétérogène du marché et la grande variété de produits rendraient toujours cela difficile en pratique.
Gideon Jurgens, conseiller juridique chez Sun Chemical, a expliqué qu'il n'avait pas eu le temps de lire attentivement l'arrêt, mais qu'un appel n'était pas exclu. « Il va nous falloir au moins une semaine pour prendre connaissance des arguments du Tribunal, et consulter les autres parties dans l'affaire », a-t-il dit. (cd)