Le nouveau «protocole» est contraignant, mais… Le débat d'ensemble sur les orientations et le contenu des politiques économiques de l'Europe a, en fait, déjà commencé. Et ce n'est pas un débat théorique: des notions apparemment vagues comme «identité européenne» et «préférence communautaire» sous-entendent en fait des attitudes opérationnelles divergentes. Au-delà des prises de position verbales plus ou moins retentissantes, le premier acte a été la demande de la France de ne plus inscrire, dans le Traité futur, la «concurrence libre et non faussée» parmi les objectifs de l'Union mais d'indiquer dans un protocole que le marché intérieur comporte un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée. La concurrence n'est pas un objectif en soi, avait expliqué Nicolas Sarkozy, mais un instrument pour le fonctionnement correct du marché unique. Moyennant le protocole, la demande française avait été acceptée; les indiscrétions selon lesquelles Gordon Brown aurait téléphoné ensuite de Londres à Tony Blair pour protester n'ont jamais été confirmées. Les premiers commentaires qualifiés tendaient à dédramatiser la variation introduite. Les plus significatifs sont logiquement ceux des trois derniers Commissaires européens responsables de la politique de concurrence: Karel van Miert, Mario Monti et la Commissaire actuelle Neelie Kroes.
M. Van Miert, après avoir rappelé que la politique de concurrence représente «l'une des politiques européennes les plus réussies», a estimé que M. Sarkozy avait agi «pour des raisons essentiellement symboliques» en soulignant que de toute manière des références à la concurrence subsistent «dans pas mal d'autres articles du Traité» qui restent entièrement valables. Selon Mario Monti, « la portée juridique des dispositions sur la concurrence devrait de toute manière être assurée», mais la modification intervenue pourrait avoir une influence sur « la force politique nécessaire à la Commission pour prendre des décisions qui sont parfois désagréables à des grands Etats membres». Ceci implique qu'à l'avenir « il sera encore plus nécessaire que la Commission et les Autorités nationales de la concurrence expliquent clairement à l'opinion publique pourquoi elles agissent et en quoi leur action bénéficie aux consommateurs et à la croissance économique». Neelie Kroes a déclaré aux parlementaires européens qu'elle « n'était pas inquiète » du déplacement de la notion de «concurrence non faussée» dans un protocole, car «le protocole est juridiquement contraignant et les règles actuelles continueront à s'appliquer». Rien ne change: elle-même et ses services continueront à traquer les cartels et les abus de position dominante dans l'intérêt des consommateurs, à contrôler les fusions (afin d'éviter la naissance de nouvelles positions dominantes) et à veiller sur les aides publiques qui pourraient aider une entreprise malade au détriment d'une entreprise saine.
Influence sur la Cour de justice ? Nous sommes, ici, au cœur de l'équivoque fondamentale qui n'a jamais été vraiment surmontée. Pour une partie de l'opinion publique, la surveillance pointilleuse du respect de la libre concurrence peut avoir des répercussions négatives sur la survie de certaines entreprises et donc sur la sécurité de l'emploi, et intensifier la pression sur les salaires. Par contre, pour les partisans de la rigueur, la concurrence agit en faveur des consommateurs, empêche les rentes abusives des industriels et encourage l'innovation et la recherche, donc la qualité des produits et la croissance économique. Certains juristes ont exprimé la crainte que la «rétrogradation» de la concurrence puisse encourager la Cour de justice à la considérer comme secondaire par rapport aux objectifs fondamentaux de l'Union, tels que la croissance et l'emploi. Mais cette perspective pourrait aussi être vue non pas comme une crainte mais comme un espoir: j'ai toujours considéré comme positive la prise en considération croissante, par la Cour, d'objectifs essentiels tels que la protection de l'environnement ou de l'équilibre social par rapport à la lettre des règles sur la libre circulation des marchandises (voir cette rubrique dans le bulletin n° 9359, de février dernier).
Beaucoup plus délicate est l'évaluation de certaines aides publiques qui visent à éviter la faillite d'entreprises importantes. La Commission s'est donné des règles et des limites pour évaluer cette catégorie d'interventions étatiques. Dans le passé, elle a dû se prononcer sur des cas extrêmement complexes, il suffira de rappeler le Crédit Lyonnais. Dans ses «Mémoires», Jacques Delors considère comme positif le fait que la Commission qu'il présidait ait autorisé en son temps le sauvetage d'Air France, aujourd'hui pleinement assainie. À présent, les limites admissibles des interventions des Etats dans l'économie sont à nouveau en discussion. La politique de concurrence n'est qu'un aspect partiel. Je reviendrai sur les autres.
(F.R.)