Luxembourg, 26/06/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a estimé, dans un arrêt rendu mardi 26 juin (affaires C-284/04 et C-369/04), que l'adjudication par l'État de licences de télécommunications mobiles 3G par voie d'enchères ne constitue pas une activité économique, puisqu'il ne s'agit pas de fournir un produit ou un service en échange de bénéfices. Les détenteurs des licences vendues par les États britannique et autrichien se voient donc maintenant dans l'impossibilité de demander des remboursements considérables d'impôts (TVA) qu'ils ont acquittés lors de l'achat des licences.
En 2000, la Radiocommunications Agency (Royaume-Uni) et la Telekom-Control-Kommission (Autriche) (TCK) ont chacune adjugé par voie d'enchères des licences d'utilisation de lots de fréquences permettant d'offrir des services de télécommunications mobiles du type UMTS/IMT-2000 (appelés aussi services de télécommunications mobiles de la troisième génération ou « 3G »). Les licences ont été attribuées à plusieurs entreprises pour un montant total de redevances de 22,5 milliards de livres (38 milliards d'euros) au Royaume-Uni et de 831,6 millions d'euros en Autriche.
Dans les procédures nationales au principal, les sociétés concernées soutiennent que l'octroi des droits était une opération soumise à la TVA, taxe automatiquement comprise dans les redevances. Dans le cas de T-Mobile Austria GmbH, ceci voudrait dire que, sur les 180 millions d'euros déboursés, 30 millions constituaient la TVA, selon une employée de l'entreprise. Ces 30 millions seraient donc recouvrables auprès de l'État, ou au moins déductibles de leur charge fiscale.
Mais cet argument a été rejeté par la Cour. Malheureusement pour ces entreprises, la vente par les gouvernements ne constitue pas une « activité économique » au sens de la Directive 77/388/CEE du Conseil sur la TVA, puisqu'il ne s'agit pas de l'exploitation d'un bien en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère permanent. Ce sont les opérateurs qui exploitent le réseau - les licences achetées à l'État représentent une autorisation, non pas un service presté. Malheureusement pour les opérateurs et leurs comptables, aucune partie des fonds versés en échange des licences ne peut donc être considérée comme TVA. (cd)