Bruxelles, 26/06/2007 (Agence Europe) - C'est un véritable succès pour la Présidence allemande qui, une fois de plus, est parvenue à clôturer un de ses dossiers prioritaires. Après trois ans de débat et un dénouement heureux en conciliation, qui a été confirmé par un échange de lettres ces 21 et 22 juin, le Parlement et le Conseil ont fait un pas de plus vers l'ouverture du marché ferroviaire et l'harmonisation des droits des passagers européens. L'adoption formelle du troisième paquet ferroviaire par le Conseil devrait avoir lieu au début de l'automne.
Le texte de l'accord en conciliation n'ayant pas encore été publié, voici un bref aperçu de l'ensemble du paquet composé de deux directives (développement des chemins de fer communautaires et certification des conducteurs de trains) et d'un règlement sur les droits et obligations des passagers. La directive concernant le développement des chemins de fer communautaires ouvre à la concurrence le marché ferroviaire international de voyageurs à partir du 1er janvier 2010 (avec une période de transition de 2 ans pour les Etats dans lesquels le transport international des voyageurs représente plus de la moitié du chiffre d'affaires des entreprises ferroviaires) et règle la question du prélèvement des charges pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Les Etats membres pourront autoriser une autorité compétente à prélever des redevances sur les services de transport de voyageurs sur leur territoire pour contribuer au financement des obligations de service public. Les contrats de service public pourront être accordés aussi sur les liaisons internationales, à condition qu'ils n'entravent pas le principe général de l'ouverture du marché et du libre accès et qu'ils s'avèrent nécessaires pour l'équilibre économique de la région concernée. Les Etats membres seront donc en mesure d'accorder un contrat de service public pour les liaisons régionales (Barcelone - Madrid) sans pour autant interdire qu'un train international (Cologne - Madrid) emprunte cette route et desserve les gares de Madrid et de Barcelone. Le cabotage (donc la possibilité de desservir deux gares différentes sur le territoire d'un même Etat) est donc reconnu, et même accepté comme la condition sine qua non de la rentabilité de certains services (sur la liaison Cologne - Bruxelles, c'est entre Liège et Bruxelles que le nombre de voyageurs est le plus élevé, estiment les législateurs), mais uniquement sur les lignes internationales (définies comme celles censées assurer une liaison entre deux gares se trouvant dans les Etats différents).
La Commission doit présenter avant le 31 décembre 2012 un rapport d'évaluation sur l'application de cette directive et évaluer les possibilités d'une ouverture supplémentaire du marché ferroviaire (lire: la libéralisation des marchés nationaux de transport des passagers, voulue par le Parlement en première lecture).
En ce qui concerne le règlement sur les droits et obligations des passagers, le compromis entre le Parlement et le Conseil a exclu de son champ d'application les passagers empruntant les trajets suburbains, urbains et régionaux, sauf pour les droits considérés comme les droits minimaux des passagers. Ainsi, à l'instar des droits des passagers aériens, le règlement prévoit, pour tous les passagers, des indemnisations en cas de retard, y compris un retard faisant manquer une correspondance, et de dommages indirects dus à un retard, une correspondance manquée ou l'annulation des services ainsi qu'en cas de blessures ou de décès de passagers. Les passagers devront être informés sur la responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de perte de bagages, de blessures et de décès de passagers. Dans ce dernier cas, aucune limite financière ne sera fixée pour la responsabilité de l'entreprise. En outre, celle-ci sera obligée de verser dans un délai de 15 jours au plus tard après l'identification de victimes, toute avance nécessaire pour couvrir des besoins économiques immédiats (en vertu du compromis atteint, cette disposition ne s'appliquera pas aux passagers suburbains, urbains et régionaux). Les entreprises ferroviaires seront aussi obligées d'assurer une assistance en cas de retard ou d'annulation de voyage ainsi que de prendre soin des personnes à mobilité réduite (voir EUROPE n° 9450).
S'agissant de la directive sur la certification des conducteurs de train, les certificats qui attesteront les qualifications, la formation, l'expérience et les compétences des conducteurs seront aussi applicables au personnel de bord lié aux tâches de sécurité (voir EUROPE n° 9450). Les certificats seront soumis au principe de la reconnaissance mutuelle entre Etats membres.
« La conclusion réussie de la procédure de conciliation sur le Troisième paquet ferroviaire stimulera significativement le transport ferroviaire européen », s'est félicité au nom de la Présidence le ministre fédéral allemand des Transports, de l'Urbanisme et de la Construction, Wolfgang Tiefensee, dans un communiqué publié lundi 25 juin, avant de dire qu'après son entrée en vigueur, « les passagers auront le droit au remboursement de 25% du prix du ticket après la première heure de retard ». Ce montant sera doublé après deux heures de retard. (aby)