Bruxelles, 26/06/2007 (Agence Europe) - Les institutions communautaires ont amélioré la gestion de leurs politiques immobilières au fil des années, mais elles continuent « d'accuser un certain nombre de lacunes, notamment en ce qui concerne la planification, le financement et les coûts, ainsi qu'en matière de coopération interinstitutionnelle »: telles sont les principales conclusions, plutôt critiques, du rapport spécial de la Cour des comptes, publié mardi 26 juin, sur les dépenses immobilières des institutions communautaires dans les trois lieux d'implantation principaux (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg).
Selon la Cour, la surface totale occupée par les institutions à Bruxelles, à Luxembourg et à Strasbourg s'élevait, en 2005, à environ 2 millions de m2. Le coût annuel de l'occupation de ces bâtiments est évalué à 345 millions d'euros. Au 31 décembre 2005, la valeur comptable nette des bâtiments appartenant aux institutions était de 3,886 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 791 millions sur une période de cinq ans.
Les institutions ne sont toujours pas parvenues à mettre en place une politique communautaire commune en matière d'immobilier, regrette la Cour, même si deux principes sont communs: la priorité donnée à l'achat de bâtiments (40 à 50% moins onéreux que la location) et la volonté de regrouper les services travaillant dans des domaines voisins (ce qui a provoqué une envolée des prix). La Cour rappelle ainsi qu'en septembre 2006, le Parlement a décidé d'acquérir les bâtiments qu'il occupe à Strasbourg (IPE 1, 2 et 3) pour un montant de 143,125 millions d'euros.
Mais la Cour constate que malgré l'objectif de l'achat, certaines institutions ont conclu des baux de location ne prévoyant pas de réduction du loyer après amortissement de l'investissement, ou ne comportant pas de clause d'option d'achat à un prix tenant compte des loyers déjà versés. Tel est le cas, par exemple, du contrat d'usufruit conclu en mai 2004 par la Commission pour le bâtiment Mondrian, un contrat d'une durée de 15 ans (renouvelable jusqu'à 30 ans au maximum). Le contrat ne comportait pas d'option d'achat et prévoyait une redevance annuelle de 4,8 millions d'euros soumise à indexation. La valeur de l'immeuble Mondrian sur le marché a été estimée par les experts de la Commission à environ 61,7 millions d'euros. Si la Commission avait été en mesure de négocier, pour cet immeuble, la formule de l'«emphytéose acquisitive» (sorte de bail à long terme avec option d'achat), les versements annuels auraient pu être réduits à 3,25 millions d'euros, explique la Cour.
Par ailleurs, la Cour a relevé certaines évolutions positives en matière de gestion: la Commission termine actuellement la rédaction d'un « manuel des normes applicables à l'immeuble type » visant à définir des critères plus rationnels pour l'affectation de l'espace entre ses directions générales et services. De plus, elle a achevé l'inventaire des immeubles dont elle dispose. Les institutions à Bruxelles ont décidé d'instaurer un groupe de travail dont la première tâche sera d'établir une approche commune et de définir les différents types de surfaces et de coûts.
Enfin, le rapport fait remarquer que « dans très peu de cas seulement, les institutions ont publié leurs projets immobiliers au Journal officiel, permettant ainsi au plus grand nombre de soumissionnaires potentiels de manifester leur intérêt. Et les institutions ont largement recouru à la procédure négociée (sans publication) plutôt qu'à la mise en concurrence (qui est pourtant la procédure requise par le règlement financier et les directives sur les marchés publics). De fait, le prix payé pour la construction de bâtiments ou pour des travaux « n'a pas été déterminé dans des conditions de libre concurrence », lit-on dans le rapport.
Après enquête, la Cour émet un certain nombre de recommandations, comme la création d'une politique immobilière commune à toutes les institutions, une analyse poussée du problème de concentration des bureaux dans certains quartiers ou encore l'utilisation la plus large possible des procédures de mise en concurrence. (lc)