Bruxelles, 26/06/2007 (Agence Europe) - La Commission a rendu public lundi 25 juin un rapport qui présente les résultats de la consultation publique menée sur deux éléments liés à la législation européenne relative à l'assurance automobile: 1) l'efficacité du système des représentants en charge du règlement des sinistres pour le compte de compagnies d'assurance non établies dans un État membre ; 2) la couverture des frais juridiques lors d'une procédure judiciaire de demande de réparation suite à un accident de la route (voir EUROPE n°9170). Elle estime qu'il n'est pas nécessaire de lancer une initiative législative au niveau européen sur ces deux questions.
La quatrième directive sur l'assurance automobile (2000/26/CE) a pour objectif de garantir l'indemnisation plus rapide des personnes ayant été blessées ou ayant subi des dommages en dehors de leur État de résidence. Elle oblige les entreprises d'assurance automobile à désigner un représentant en charge du règlement des sinistres dans chacun des États membres autres que celui dans lequel elles sont agréées. Grâce à ce dispositif, les victimes accidentées à l'étranger n'ont pas à contacter directement l'assureur de la personne responsable dans l'État membre où l'accident s'est produit, mais peuvent saisir son représentant dans leur État membre de résidence. Selon la directive, les assureurs ou leurs représentants peuvent se voir infliger une amende si eux-mêmes ou leurs représentants mettent plus de trois mois pour rédiger une réponse motivée à une demande d'indemnisation. Dans son rapport, la Commission constate que « les sanctions nationales ne sont « pas équivalentes » et sont « utilisées différemment » d'un État membre à l'autre. Cette situation semble d'après elle n'avoir « guère d'effet négatif » pour les entreprises d'assurance et leurs représentants « en ce qui concerne le respect du délai de trois mois qui leur est prescrit pour fournir à l'ayant droit une offre/réponse motivée ». Elle en conclut qu'il n'y a « aucune raison » de prendre des mesures ou faire des propositions en la matière.
L'élaboration de la cinquième directive sur l'assurance automobile (2005/14/CE) avait posé la question de la couverture obligatoire ou volontaire des frais juridiques et, le cas échéant, celle de l'incidence sur le niveau des primes d'une inclusion obligatoire, dans le contrat d'assurance, d'une couverture des frais juridiques encourus par la victime. Le rapport constate des différences d'un État membre à l'autre dans le traitement transfrontalier des litiges, notamment parce que « la loi applicable à la demande d'indemnisation est toujours la loi du pays où l'accident s'est produit ». « Cependant, l'extension à l'échelle de l'UE des risques couverts par l'assurance responsabilité civile automobile de manière à y inclure les frais de justice ne permettrait sans doute pas d'établir un régime équivalent dans toute l'UE », ajoute-t-il. Selon la Commission, une telle éventualité « pourrait encourager les victimes à ester en justice sans envisager la possibilité d'un règlement extrajudiciaire », menacerait le mécanisme du représentant et « pourrait conduire à une augmentation des primes dans les pays où le remboursement des frais de justice n'est pas pratiqué ou est plafonné ». L'institution européenne est donc d'avis que l'assurance volontaire de protection juridique en vigueur dans la plupart des États membres représente « la solution la plus complète et la plus satisfaisante », tout en reconnaissant qu'une « meilleure promotion » de ces produits d'assurance est nécessaire « pour arriver à un niveau plus équilibré de protection des citoyens » européens. (mb)