Bruxelles, 13/06/2007 (Agence Europe) - Confirmant les rumeurs circulant dans la presse lundi (EUROPE n° 9443), la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, mercredi 13 juin, au sujet d'aides présumées, sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas, financés directement ou indirectement par l'État français. A noter que cette enquête se borne aux tarifs proposés aux grandes et moyennes entreprises, et qu'elle ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.
Les consommateurs français concernés peuvent acheter leur électricité soit sur le marché libéralisé, soit sur le marché réglementé. Sur ce dernier, ils achètent l'électricité aux distributeurs désignés par l'État français, à des prix réglementés. Les prix réglementés sont actuellement de loin inférieurs à ceux de l'électricité sur le marché libéralisé. Depuis le début de 2007, les clients qui avaient quitté le marché réglementé peuvent y revenir et payer l'électricité à des prix supérieurs aux prix réglementés initiaux, mais toujours inférieurs aux prix du marché. Le système semble être essentiellement financé par l'entreprise publique Électricité de France (EDF) et par des taxes parafiscales perçues sur tous les consommateurs français d'électricité et gérées par l'État.
La Commission est surtout préoccupée par la distorsion de concurrence que pourraient engendrer les tarifs «verts» et «bleus», à savoir les tarifs les plus bas appliqués aux grandes et moyennes entreprises, et qui concerneraient essentiellement les marchés de produits des entreprises grosses consommatrices d'énergie. Ces problèmes ont été mis en lumière par l'enquête réalisée par la Commission dans le secteur de l'énergie en 2006 (EUROPE n° 9326). (cd)