login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9445
Sommaire Publication complète Par article 24 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat/belgique

La Commission accepte la prorogation des exemptions de charges sociales dans les secteurs du transport et du dragage maritimes

Bruxelles, 13/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a accepté, le 13 juin, la prolongation des exemptions de charges sociales que la Belgique a mises en œuvre, pour certaines depuis début 2000, et pour les autres depuis 2003, dans les secteurs du transport maritime et du dragage. Cette prolongation devrait permettre aux armateurs belges de mieux affronter la concurrence de navires enregistrés sous pavillons de complaisance. La Commission a estimé que les aides en question sont compatibles avec les orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime. À noter que le régime en question avait été modifié en 2005 pour se conformer aux dispositions des nouvelles orientations communautaires de 2004 dans les délais. Ces nouvelles dispositions prévoient notamment que seules les dragues effectuant pour plus de 50 % de leur temps opérationnel des activités de transport maritime peuvent recevoir de telles aides. (ol)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES