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Bulletin Quotidien Europe N° 9445
Sommaire Publication complète Par article 21 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission européenne proroge les règles en vigueur sur les aides d'Etat aux œuvres cinématographiques et télévisuelles

Bruxelles, 13/06/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi 13 juin, une communication étendant jusqu'au 31 décembre 2009 au plus tard l'ensemble des règles en vigueur relatives aux aides d'Etat aux œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles. Pour s'assurer de la compatibilité d'une aide, outre le respect du principe de « légalité générale », ces règles énoncent quatre critères spécifiques supplémentaires: - l'aide doit être...

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