Bruxelles, 13/06/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a adopté sans débat, la semaine dernière, une position commune et un règlement visant à soustraire de l'embargo qui frappe la Somalie l'assistance militaire, technique et financière qui permettra l'établissement d' une mission de protection et de formation dans le pays (IGASOM).
La position commune 2002/960/PESC du 10 décembre 2002 impose un embargo sur la livraison ou la vente d'armes et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, à la Somalie, interdisant notamment de fournir une assistance technique et financière liée aux activités militaires dans ce pays. L'interdiction concernant la fourniture de l'assistance technique et financière liée aux activités militaires a été mise en œuvre par le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003. Compte tenu de la proposition de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) d'établir une mission de protection et de formation en Somalie (IGASOM), le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 6 décembre 2006, d'ajouter une exception aux mesures en vigueur pour les livraisons d'armes et d'équipement militaire, ainsi que pour la formation et l'assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission IGASOM mentionnée au § 3 de la résolution 1725 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies ou destinées à son usage. La position commune et le règlement que viennent d'adopter les Vingt-sept visent donc à intégrer cette exception dans le droit communautaire en modifiant le règlement 147/2003. (ol)