Luxembourg, 13/06/2007 (Agence Europe) - Après quatre ans de négociations infructueuses, la Présidence allemande a formellement ouvert la voie mercredi à la création d'une coopération renforcée pour garantir les droits des suspects dans l'Union européenne. « J'ai constaté qu'il n'y avait pas d'accord. A nous de voir où cela nous mènera », a indiqué la ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries, à l'occasion de sa dernière conférence de presse à la tête du Conseil de l'UE.
Une proposition en faveur du droit des accusés: La proposition de décision-cadre de 2004 relative aux droits procéduraux minimums accordés dans le cadre des procédures pénales de l'UE (EUROPE n° 9373) prévoyait notamment des droits susceptibles de s'appliquer à l'ensemble de la procédure pénale nationale: l'accès à l'assistance d'un avocat, l'accès gratuit aux services d'un interprète, etc. Pour être adoptée, cette proposition nécessitait l'unanimité des Vingt-sept. La Présidence allemande avait décidé de soumettre aux ministres une ultime version du texte qui proposait aux Etats de restreindre le champ d'application du texte aux procédures liées au Mandat d'arrêt européen, ainsi qu'aux procédures en découlant, comme le transfert d'un détenu entre Etats membres. Les pays qui le souhaitaient auraient également eu la possibilité d'étendre le champ d'application de la proposition à l'ensemble de leurs procédures nationales. C'était sans compter le refus de six Etats.
Le Royaume-Uni, l'Irlande, Chypre, Malte, la Slovaquie et la République tchèque bloquent:
« Nous ne pouvons pas accepter », a déclaré le représentant britannique, le premier à prendre la parole après l'offre faite pas la Présidence. Les principales raisons qui ont été invoquées par le Royaume-Uni sont le manque de base légale de la proposition qui ne pourrait pas s'appliquer aux cas nationaux mais seulement transnationaux, chose qu'il aurait été prêt à accepter. De son côté, le représentant maltais s'en est pris à l'interprétation faite par l'Allemagne de cet échec. « L'unanimité équivaut au consensus », a-t-il expliqué, estimant que cela ne servait à rien d'opposer les six Etats aux vingt-et-un autres dans la mesure où c'était la règle dans ce domaine. De son côté, le représentant tchèque s'en est pris à la méthode d'un texte qui, selon lui, ne respecterait pas le principe de subsidiarité et qui imposerait un cadre trop contraignant. Il a aussi estimé qu'une coopération renforcée dans ce domaine serait « nuisible ». Pour l'Irlande, « c'est un problème de principe » compte tenu de l'incidence sur les procédures nationales. Chypre est certainement le seul pays a avoir montré plus d'enthousiasme concernant la nouvelle proposition de la Présidence.
Vers une coopération renforcée: « Je constate formellement qu'il n'y a pas d'accord politique », a constaté au final Mme Zypries. Juridiquement, cette simple constatation est le premier pas qui mène à la constitution d'une coopération renforcée. Viennent ensuite les accords d'au moins huit Etats membres du Conseil statuant à la majorité qualifiée. « Je suis favorable à cette coopération renforcée », a d'ores et déjà annoncé la ministre française de la Justice, Rachida Dati. Et Mme Zypries de répliquer: « Nous avons donc le premier Etat disposé à entreprendre une coopération renforcée ». Toutefois, la ministre allemande a tenu à rappeler qu'il serait plus simple de revenir sur cette question après le Conseil européen. Pour sa part, le Commissaire chargé de la Justice, Franco Frattini, a indiqué qu'il ne se prononcerait pas immédiatement pour un tel mécanisme. (bc)