Luxembourg, 13/06/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés a entendu, mercredi 13 juin, la plaidoirie dans laquelle Deutsche Post a exposé ses arguments réfutant la décision prise par la Commission en 2002 de qualifier d'aides d'État illégales les 572 millions d'euros perçus par la poste allemande (Deutsche Post) (affaire T-266/02).
Le 19 juin 2002, après un examen minutieux du dossier, la Commission a conclu que Deutsche Post avait utilisé les fonds litigieux alloués par l'État pour financer sa mission de service public entre 1994 et 1998, aux fins d'une politique de prix agressive destinée à évincer ses rivaux du secteur privé dans l'activité de l'envoi de colis, et non pas pour assurer des prestations d'intérêt général (EUROPE n° 8236). La poste allemande a rétorqué en accusant la Commission de faire deux poids deux mesures en n'appliquant pas des normes similaires à tous les États membres ; et d'établir une comparaison avec des décisions analogues visant l'Italie et l'Irlande au début de 2002. La Deutsche Post fait aussi valoir que la méthode de calcul employée pour déterminer le montant des aides serait erronée. Finalement, elle s'appuie sur une décision de la Commission de l'année précédente concernant le même secteur, qui n'aurait pas abouti à la même conclusion (EUROPE n° 7927).
Un représentant du département de communication de la poste, Dirk Klasen, a exprimé le ressentiment de l'entreprise, « traitée de manière complètement différente » des postes dans les autres pays, un avis auquel s'est rallié le président de l'entreprise en 2002, Klaus Zumwinkel. « La décision de la Commission est tellement attaquable », a-t-il soutenu alors devant la presse « que rien d'autre qu'un jugement en faveur de la Deutsche Post n'est concevable ». Le Tribunal délibérera maintenant des arguments des deux parties avant de trancher, d'ici quelques mois. (cd)