Luxembourg, 13/06/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice des Communautés a entendu, mercredi 13 juin, la plaidoirie dans laquelle Deutsche Post a exposé ses arguments réfutant la décision prise par la Commission en 2002 de qualifier d'aides d'État illégales les 572 millions d'euros perçus par la poste allemande (Deutsche Post) (affaire T-266/02).
Le 19 juin 2002, après un examen minutieux du dossier, la Commission a conclu que Deutsche Post avait utilisé les fonds litigieux...