Bruxelles, 13/06/2007 (Agence Europe) - Il n'est pas inutile en ces temps de bonne conjoncture économique de rappeler les défis communs de l'UE en matière de politiques budgétaires et d'inciter à un engagement politique fort pour les relever. En adoptant mercredi le rapport sur les finances publiques pour 2007, la Commission enfonce le clou et fait des propositions pour mieux mettre en œuvre les éléments du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance révisé (PSC). Sur base de bonnes pratiques observées dans l'UE, ces propositions « visent à renforcer la crédibilité et l'appropriation nationale des objectifs à moyen terme (OMT) définis dans les programmes de stabilité et de convergence et suggèrent d'inscrire la surveillance de la politique budgétaire dans une perspective économique plus vaste (…) », souligne la communication qui accompagne le rapport. Sans être forcément toujours nouvelles, elles n'ambitionnent pas autre chose que ce que les ministres de l'Eurogroupe se sont eux-mêmes engagés à faire lors de leur réunion informelle de Berlin (EUROPE n° 9411), à savoir parvenir à leur OMT en 2008 et 2009 et au plus tard en 2010. L'application de ces propositions sera pour partie l'œuvre de la Commission (au plan de l'évaluation des politiques budgétaires essentiellement), mais elle dépendra surtout des Etats membres. Les ministres des Finances discuteront du rapport de la Commission lors de l'Ecofin de juillet.
La situation s'est « très nettement améliorée » du point de vue de la correction des déficits excessifs, puisque seulement deux pays devraient encore présenter un déficit excessif à la fin 2008 (la Hongrie et la République tchèque) et que le déficit moyen de l'UE est retombé à 1,7% en 2006 (contre 2,4% en 2005), mais Joaquín Almunia n'est toutefois « pas si optimiste » pour le volet préventif du PSC. Entre ceux qui ont d'ores et déjà de bonnes finances publiques, sans problèmes sérieux à moyen ou long terme, et ceux qui cherchent encore à corriger leur déficit excessif, « il y a un groupe intermédiaire de pays chaque fois plus nombreux, qui n'ont pas la même volonté politique de tirer parti des bons moments du cycle économique », a déploré devant la presse le Commissaire chargé des affaires économiques et monétaires. Les erreurs du passé sont-elles en passe de se reproduire ?
Pour la Commission, les dernières années montrent que les recettes supplémentaires conjoncturelles n'ont pas été pleinement consacrées à la réduction des déficits, mais aussi utilisées pour des dépenses qui n'étaient pas envisagées dans les programmes de stabilité et de convergence. « Cette évolution semble indiquer que les erreurs politiques commises dans le passé risquent de se reproduire », souligne-t-elle, en précisant que ces 'déviations' de l'ajustement budgétaire par rapport aux projets, ressemblent aux comportements inadéquats observés lors des années de croissance relativement favorable entre 1999-2001. Dans un certain nombre d'Etats membres, « l'amélioration envisagée du solde structurel en 2007 et les années suivantes est inférieur au seuil de 0,5% du PIB prévu par la PSC », ajoute la Commission, dont les prévisions actuelles indiquent que seuls dix Etats membres de l'UE auront atteints leur OMT en 2008 (Espagne, Finlande, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas dans la zone euro, ainsi que les trois Etats baltes, la Bulgarie et le Danemark par ailleurs). Et d'envisager quatre domaines d'action et plusieurs propositions pour renforcer le volet préventif:
Inscrire la politique budgétaire dans une perspective économique plus large. Replacer la surveillance budgétaire dans le cadre plus général de la stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi permettrait d'expliquer plus clairement les projets budgétaires et comment les modifications envisagées pour les dépenses et les taxes permettront de mettre en place les priorités pour l'innovation, la compétitivité, le renforcement de l'investissement privé et l'emploi. L'évaluation de la politique budgétaire devrait davantage prendre en considération la situation macroéconomique globale de chaque pays, notamment l'évolution des déséquilibres extérieurs, de l'inflation ou de la compétitivité, poursuit la Commission. Il en va de même pour la qualité et l'efficacité des dépenses publiques, de sorte que les programmes de stabilité ou de convergence (et leur évaluation) devraient systématiquement mettre en avant les coûts ou économies budgétaires directs des principales réformes envisagées dans les programmes nationaux de réforme.
Renforcer l'appropriation nationale des OMT. Peu de progrès ont été accomplis dans ce domaine depuis la réforme du PSC et les objectifs budgétaires à moyen terme souffrent d'un manque d'engagement politique au niveau national, regrette la Commission. Dans quelques pays seulement les programmes de stabilité ou de convergence sont soumis au vote ou élaborés par le Parlement national et il y a peu de suivi des avis du Conseil. De même, la coordination préalable entre les différents niveaux de l'administration pour définir des objectifs budgétaires pluriannuels reste faible, constate la Commission, qui appelle à agir sur ces deux points. L'élaboration d'un document public commun sur les projets budgétaires pluriannuels de tous les Etats membres de la zone euro renforcerait l'appropriation nationale de la coordination des politiques budgétaires et mettrait en lumière la contribution de chacun au policy mix de la zone.
Renforcer la fiabilité et la crédibilité des projets budgétaires à moyen terme. Si les écarts observés de manière récurrente dans le passé entre les performances et les projets budgétaires à moyen terme persistent, la crédibilité des projections s'en ressentira. Les Etats devraient continuer à fonder leurs projections sur des hypothèses réalistes comme cela semble le cas depuis la réforme du PSC. Ils pourraient aussi fournir des indications plus claires sur la trajectoire budgétaire en cas de « politique inchangée », ajoute la Commission.
Evoluer vers des positions budgétaires viables à moyen terme. L'impact du vieillissement démographique sur la durabilité des finances publiques est un défi auquel tous les Etats membres sont confrontés, mais qui semble plus prononcé pour certains d'entre eux (EUROPE n° 9285). Il conviendrait ainsi de mieux faire le lien entre politique budgétaire à moyen terme et dynamique budgétaire à plus long terme, en déterminant les contributions respectives de l'assainissement budgétaire d'une part et des réformes des marchés du travail, des systèmes de retraite et des soins de santé d'autre part. (ab)