Bruxelles, 13/06/2007 (Agence Europe) - La proposition de directive relative à l'exercice transfrontalier des droits de vote des actionnaires de sociétés cotées a été formellement adoptée par le Conseil, mardi 12 juin en tant que point non discuté à l'ordre du jour d'un Conseil à Luxembourg. La Commission devrait publier en juillet une recommandation sur des éléments liés au droit de vote transfrontalier des actionnaires tels que les opérations de prêt d'actions, le rôle et le devoir des intermédiaires financiers et les certificats de dépôt. « Avec ces nouvelles règles, les actionnaires, où qu'ils se trouvent dans l'UE, auront leur mot à dire sur la gestion des entreprises et la direction de ces entreprises devra leur rendre des comptes. C'est une bonne nouvelle pour tous les actionnaires », déclare le Commissaire McCreevy en charge du marché intérieur, dans un communiqué.
Les principales dispositions de la directive sont les suivantes: - la suppression du blocage d'actions qui empêchait la vente d'actions sur une période précédant une assemblée générale et son remplacement par un mécanisme d'enregistrement ; - l'introduction d'un délai minimal de 21 jours entre la convocation à une assemblée générale et sa tenue (réduction possible du délai à 14 jours dans certains cas) ; - la publication sur Internet, au moins 21 jours avant l'assemblée générale, de la convocation et des documents à soumettre lors de cette réunion ; - le droit de poser des questions et l'obligation pour la société d'y répondre ; - l'abolition des obstacles à la participation électronique à l'AG, notamment le vote électronique ; - la suppression des contraintes relatives à la représentation des actionnaires lors d'une assemblée générale: - la divulgation des résultats des votes. (mb)