Bruxelles, 13/06/2007 (Agence Europe) - Un accord est en vue entre les groupes politiques PPE-DE, PSE et ALDE du Parlement européen sur l'ouverture totale à la concurrence du secteur postal, a déclaré Markus Ferber (PPE-DE, Allemand), rapporteur pour le PE sur la révision de la directive postale, mercredi 13 juin dans un communiqué. « Je m'attends à une majorité en faveur de l'accord lors du vote en commission parlementaire (des transports) le 18 juin. (…) Mon sentiment est que nous avons tenu compte des intérêts de tous les États membres », déclare-t-il, en estimant que le Conseil sera en mesure de l'approuver.
Aux termes de l'accord dont EUROPE avait dévoilé les grandes lignes (voir EUROPE n° 9433), la suppression du dernier domaine pouvant être réservé à un opérateur public historique - à savoir le traitement du courrier inférieur à 50 grammes - aura lieu au plus tard le 31 décembre 2010. Un report supplémentaire de deux ans pourra s'appliquer pour les États membres ayant adhéré récemment à l'UE et ceux disposant de territoires éloignés et de nombreuses îles. Une clause de cantonnement géographique stipule qu'un opérateur postal public en charge du domaine réservé dans son État membre ne pourra pas entrer en concurrence dans un autre État membre dont le marché est déjà totalement ouvert. Cette clause évitera que des « monopoles protégés » agissent comme des « cannibales sur des marchés libéralisés », indique M. Ferber.
La proposition de directive ne modifie pas les modalités du service postal universel (voir EUROPE n° 9289). L'enjeu essentiel consiste donc à fixer les conditions du financement de ce service universel dans un environnement totalement concurrentiel. L'accord informel entre les trois grands groupes politiques prévoit notamment la création d'un fonds auquel contribueraient les opérateurs postaux au sein d'un même État membre et la possibilité pour les États membres d'attribuer des aides d'Etat. Selon M. Ferber, les plans nationaux relatifs au financement du service postal universel devront être soumis à l'approbation de la Commission européenne.
Enfin, l'accord conditionne l'octroi d'une licence à un opérateur postal au respect par celui-ci du droit du travail et des dispositions relatives au salaire minimal en vigueur dans l'État membre où il est actif. (mb)