Bruxelles, 08/06/2007 (Agence Europe) - L'Allemagne, qui présidera les 12 et 13 juin à Luxembourg, son dernier Conseil Justice et Affaires intérieures, devrait clôturer un mandat plutôt prolifique. En plus des nombreuses réformes déjà adoptées au cours de ces six derniers mois (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie et le transfert des détenus, etc.), les ministres devraient confirmer deux accords récemment finalisés lors des négociations au niveau des ambassadeurs: l'intégration du Traité de Prüm (« Schengen III ») dans le cadre juridique de l'Union et le Système d'information sur les visas (VIS). Pour autant, la Présidence risque d'être confrontée à un nouvel échec en matière de coopération judiciaire pénale, notamment sur un texte qui vise à garantir les droits des suspects dans l'UE. Ce sujet est en effet fortement lié à l'avenir institutionnel de l'UE. La Commission devrait également rencontrer des difficultés à persuader les Etats membres de fournir l'équipement promis pour permettre aux patrouilles européennes de gardes-côtes de commencer leur travail de lutte contre l'immigration illégale en Méditerranée. Selon l'agenda, les points Affaires intérieures auront lieu mardi et ceux Justice mercredi.
« Schengen III ». Les ministres de l'Intérieur devraient finaliser sans trop de problèmes le texte qui permet d'intégrer une partie du Traité de Prüm dans la partie troisième pilier (coopération policière et judiciaire pénale) de l'ordre juridique européen (EUROPE n°9367). C'était l'un des objectifs clefs de la Présidence. Cette transposition va permettre la collaboration renforcée des polices des Etats membres, notamment grâce au partage des données ADN, des empreintes digitales et des registres d'immatriculation des véhicules. L'une des mesures phares du texte prévoit notamment que des fonctionnaires de police puissent opérer dans un autre Etat avec leur uniforme de service national et dans certaines conditions leurs armes, par exemple lors d'événements de grande ampleur (G8, événements sportifs, etc.). Les dernières réserves (République tchèque et Royaume-Uni) sur la proposition devraient être officiellement levées.
VIS. Voici un autre succès de la Présidence, qui est arrivée après plusieurs mois de discussions à un compromis avec le Parlement européen (EUROPE n°9442). Le Conseil va ainsi confirmer qu'un accord a pu être obtenu sur deux propositions juridiquement distinctes. La première est un règlement qui crée une base de données pour l'échange d'informations entre Etats membres sur les visas accordés pour les courts séjours et les demandes de visas des ressortissants de pays tiers souhaitant entrer dans l'espace Schengen. La seconde est une décision sur les modalités d'accès à VIS par Europol et les autorités des Etats membres dans le cadre d'enquêtes criminelles ou antiterroristes. Le VIS devrait être opérationnel en 2009.
Droits des suspects. Lors des discussions en Coreper, les discussions sur la proposition de décision-cadre, dont le but vise à mieux protéger les droits des accusés, n'ont toujours pas abouti (EUROPE n°9410) en raison de la forte opposition de plusieurs Etats membres (Royaume-Uni, Irlande, Chypre, Malte, Slovaquie et République tchèque). Si ce texte était adopté, il introduirait les bases d'une harmonisation en matière de justice pénale, ce qui paraît inconcevable pour les Etats précités. « Les choses ne progressent plus, malgré toutes les tentatives introduites par la Présidence », affirme une source diplomatique. « C'est un problème sérieux de méthode », selon cette source, qui explique en comparaison que l'incorporation d'un instrument comme le Traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE a pu être fait en seulement six mois, alors qu'il aurait fallu trois ou quatre ans si ce texte avait été le fruit du processus normal. La seule option envisageable pourrait donc être la mise en place d'une coopération renforcée sur laquelle les Etats hésitent encore puisqu'une telle solution n'a encore jamais été appliquée jusqu'à présent (EUROPE n°9373). Sans exclure cette option, les ministres devraient donc plaider en faveur de l'attente des solutions qui pourraient être offertes par le futur nouveau traité de l'Union. Le prochain Conseil européen dégagera des éléments de réponse.
Immigration. La réaction des Etats membres se fait attendre. Ceux-ci avaient en effet promis de fournir à Frontex les moyens nécessaires pour mener à bien des patrouilles en Méditerranée afin de lutter contre l'immigration clandestine. Alors que des vagues d'immigrés commencent à affluer sur les côtes avec leur lot de naufragés et de morts, le Commissaire Franco Frattini va une nouvelle fois lancer un appel urgent aux Etats membres (EUROPE n°9440). Le problème est que le droit maritime international comporte des lacunes. Et tant que les choses ne seront pas clarifiées, les Etats membres devraient être réticents à s'impliquer dans des actions à grande échelle. Les récentes propositions de la Commission sur l'immigration illégale et légale ainsi que l'asile feront aussi l'objet d'un débat entre les ministres (EUROPE n°9428 et 9440).
Le Conseil se penchera aussi sur de nombreux autres thèmes comme par exemple la proposition de remplacement de la Convention Europol par une décision du Conseil. Au coeur des débats, les Etats se heurtent à la communautarisation de l'Office. (bc)