Bruxelles, 08/06/2007 (Agence Europe) - De l'avis d'Alain Pompidou, Président de l'Office européen des brevets (OEB), il existe désormais en France « un consensus politique transversal » en faveur d'une ratification française du Protocole de Londres. Ce projet d'accord international vise à réduire de plus de 40% les coûts de traduction liés à une demande de dépôt de brevet européen auprès de l'OEB. Il impose une traduction des revendications d'un brevet uniquement dans les trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français). Seule manque la ratification de la France pour qu'il entre en vigueur, plus de dix pays membres de l'OEB dont l'Allemagne et le Royaume-Uni l'ayant déjà fait. Le départ de Jacques Chirac et l'arrivée de Nicolas Sarkozy à la tête de l'État français pourrait changer la donne. « Plutôt optimiste », M. Pompidou estime possible une ratification du Protocole « d'ici à la fin de l'année ». Une telle étape constituerait, selon lui, « une avancée majeure » dans le dossier de la réforme du système des brevets en Europe dans la mesure où elle favoriserait l'adoption du « brevet communautaire ».
Concernant l'harmonisation des litiges en matière de brevets, le président de l'OEB a fait état de « difficultés » au sein du Conseil. Évoquant le projet d'Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens (EPLA) porté par son organisation, il a considéré que celui-ci pourrait entrer en vigueur « d'ici trois à cinq ans ». Tel que le propose l'OEB ? Au moins dans ses grandes lignes selon M. Pompidou, c'est-à-dire en permettant la création d'un réseau de tribunaux nationaux de première instance et d'une cour d'appel au niveau européen en charge d'interpréter la législation sur les brevets européens et le futur brevet communautaire. Reste à savoir si ce système juridictionnel dépendra de la Cour de justice de l'UE comme le souhaitent notamment la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal (voir EUROPE n° 9314), ou s'il verra le jour complètement en dehors du système communautaire sous l'égide de l'OEB. « Nous devons être très pragmatiques », a mis en garde M. Pompidou, afin à la fois de rallier les pays membres de l'OEB mais pas de l'UE, tels que la Suisse, et de « nous conformer à l'expertise et aux instruments juridiques communautaires ». Et d'ajouter: « Nous avons deux projets. Ils doivent converger pour trouver la solution pertinente ». Une troisième option qui combine les deux visions, c'est ce qu'a proposé la Commission dans sa communication d'avril dernier (voir EUROPE n° 9400 et 9390).
Avec l'adhésion récente de Malte, l'OEB compte désormais 32 membres. M. Pompidou a fait savoir que « la Norvège » rejoindrait l'organisation « début 2008 » et que des discussions étaient en cours avec « les pays des Balkans ». L'OEB a opéré une restructuration interne destinée à améliorer la qualité et la rapidité de ses procédures et in fine la qualité des brevets qu'elle délivre. Notre objectif est en effet de parvenir à « la meilleure certitude juridique pour les brevets afin d'éviter les litiges », a indiqué M. Pompidou, en ajoutant que les litiges représentent en Europe « moins de 3% des brevets » délivrés soit « 10 fois » moins qu'aux États-Unis et au Japon. À partir du 1er juillet, la Britannique Alison Brimelow deviendra Présidente de l'OEB. (mb)