Luxembourg, 08/06/2007 (Agence Europe) - En adoptant, le 7 juin à Luxembourg, trois accords politiques et un rapport d'évaluation, le Conseil a confirmé les principaux désaccords qui l'opposent au Parlement et à la Commission sur le troisième « paquet » sécurité maritime. Malgré les nombreux amendements apportés par le Parlement lors de son vote en première lecture en avril dernier (voir EUROPE n° 9398 et 9412), les Etats membres sont revenus, à quelques exceptions près, à l'approche qu'ils avaient dégagée en juin 2006 sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système de suivi des navires et d'information (voir EUROPE n° 9207) et à celle dégagée en décembre 2006 sur la proposition de directive relative au contrôle de l'Etat du port (voir EUROPE n° 9325).
S'agissant du suivi du trafic des navires, le désaccord persiste autour des règles d'accueil des navires en détresse dans les lieux de refuge. Les opinions du Conseil et du Parlement divergent aussi sur l'équipement des navires de pêche en systèmes d'identification automatique (AIS). Les Etats membres ont toutefois accepté que, comme le propose le Parlement, les AIS soient maintenus en fonctionnement à tout moment, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, si le capitaine juge qu'il vaut mieux débrancher l'AIS pour les raisons de sécurité de navire.
En adoptant un accord politique sur le contrôle de l'Etat de port, le Conseil a approuvé (à l'exception de Malte), le régime d'inspection de tous les navires faisant escale dans les ports européens en fonction du risque qu'ils représentent. Ainsi, les inspections se concentreraient sur les navires non conformes qui seraient soumis à des contrôles à des intervalles plus rapprochés (ne dépassant pas 6 mois pour les navires considérés à plus haut risque). Le Conseil est également d'avis que les inspections ne doivent concerner que les ports ou les zones de mouillage sous juridiction des Etats membres, alors que le Parlement considère qu'elles doivent aussi être effectuées sur les zones de mouillage en haute mer.
Se penchant pour la première fois sur la proposition de la directive relative aux enquêtes après les accidents, le Conseil a accepté l'idée de mettre en place une entité d'investigation permanente, chargée de décider, en toute indépendance et impartialité, de l'opportunité d'ouvrir une enquête de sécurité pour déterminer les causes et les circonstances d'un accident maritime. A la demande de la République tchèque surtout, le Conseil a introduit une exemption pour les Etats membres qui n'ont pas de littoral et qui ne battent pas pavillon. Au lieu de mettre en place un organe permanent, ils seront invités à désigner un service de collaboration. La Commission est prête à accepter cette proposition.
Le Conseil a par ailleurs adopté le rapport d'évaluation des travaux sur la proposition du règlement relatif à la responsabilité des entreprises assurant le transport des personnes et de leurs bagages par mer et par les voies de navigation internes. La plupart des Etats membres sont favorables à l'exclusion du champ d'application de la directive des voies de navigation internes. Le Conseil s'est engagé à poursuivre les travaux sous Présidence portugaise.
Les quatre autres propositions (responsabilité de l'Etat du pavillon, sociétés de classification, indemnisation des dommages, responsabilité relative à la propriété des navires) qui doivent compléter le paquet sont pour le moment remises au frigo. Les Etats membres préfèrent examiner ce dossier au cas par cas, alors que le Parlement et la Commission insistent que ces propositions soient examinées en parallèle. (aby)