Bruxelles, 08/06/2007 (Agence Europe) - Outre la question de la séparation des activités de production, de transport et distribution des opérateurs énergétiques (unbundling) qui a fait l'objet d'un large compte rendu dans notre édition d'hier (EUROPE n° 9441), les ministres de l'Energie réunis mercredi à Luxembourg également ont débattu de trois autres thèmes importants relatifs au marché intérieur.
Efficacité de la régulation. Un consensus large s'est dessiné autour de la proposition de la Commission de mettre au point un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur des questions transfrontières importantes. L'option préférée de la Commission est celle d'un « ERGEG + », (l'ERGEG est le Groupement européen des régulateurs pour l'électricité et le gaz), un ERGEG aux pouvoirs renforcés. Sous ce mécanisme visant à améliorer le cadre réglementaire et renforcer les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs nationaux, on confierait à l'ERGEG la mission de structurer des décisions contraignantes pour les régulateurs et les acteurs de marché concernés portant sur des points techniques et des mécanismes bien définis concernant les aspects transfrontaliers.
La Commission a obtenu un fort soutien pour sa proposition avec quelques bémols toutefois, plusieurs Etats membres demandant qu'un certain nombre de points soient précisés. La plupart d'entre eux ont souligné la nécessité de s'assurer de l'indépendance d'un « ERGEG + » et de limiter le périmètre de ses compétences. Certains Etats membres - le Danemark, la Lituanie, le Portugal et la Suède notamment - estiment qu'un tel mécanisme doit pouvoir prendre des décisions contraignantes. La Finlande est également de cet avis mais, comme le Luxembourg, elle s'oppose à ce qu'un tel mécanisme renforcé crée de nouvelles réglementations. L'Allemagne et la Hongrie se sont pour leur part opposées à l'idée que l'«ERGEG + » puisse prendre des décisions contraignantes.
Plusieurs Etats membres, la France et la Pologne notamment, ont par ailleurs insisté sur la question de la gouvernance de l'« ERGEG + » qui devra, selon elles, être précisée. Pour la France, par exemple, il semblerait naturel que le poids des régulateurs des pays les plus interconnectés soit plus important que celui des régulateurs des pays peu ou pas interconnectés. La Pologne souhaite pour sa part une modification de la structure décisionnelle interne du mécanisme avec une présidence tournante.
Enfin, comme le Luxembourg, plusieurs Etats membres ont plaidé en faveur d'une approche régionale. Certains ont notamment dit ne pas voir l'utilité de réunir dans un même mécanisme aux pouvoirs renforcés les régulateurs finlandais et grec. Seule, la Belgique a défendu la proposition d'un régulateur européen.
Adéquation des investissements dans les infrastructures. Les discussions sur les investissements et les mesures nécessaires à prendre pour étendre et développer les réseaux ont également abouti à des convergences de vues. Beaucoup d'Etats membres ont avant tout souligné la nécessité d'un cadre réglementaire stable et prévisible et d'une coopération renforcée entre d'une part, les régulateurs et, d'autre part, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT). En outre, les pays favorables à l'option de la séparation patrimoniale totale ou au moins pour le transport en ont souligné l'importance pour les investissements. La France a pour sa part mis l'accent sur la nécessité de confier aux régulateurs un pouvoir d'approbation et de contrôle des programmes d'investissements réalisés par les GRT.
La plupart des nouveaux Etats membres, mais également le Portugal, ont, pour leur part souligné la nécessité d'accroître le soutien au développement des RTE-E et des projets d'interconnexion prioritaires. Ne cachant pas leur souhait de pouvoir bénéficier du financement communautaire, les pays de l'Est ont mis l'accent sur la nécessité d'un coordinateur européen pour les projets prioritaires.
Coopération entre les GRT. Un large consensus s'est dessiné sur la proposition de la Commission de formaliser le rôle des mécanismes communautaires existants - Opérateurs du système européen de transmission (ETSO) et les Opérateurs de transmission du gaz (GTE) pour le gaz - afin de renforcer la coopération entre les GRT et de mieux coordonner le fonctionnement des réseaux et leur sécurité. La plupart des Etats membres se sont en effet dits favorables à l'option d'un « ETSO + » et plusieurs ont souligné que la formalisation du groupe des GRT pour le gaz en un « GTE + » aurait aussi son utilité. Dotés de pouvoirs renforcés, ces groupes pourraient proposer des règles harmonisées et contraignantes pour améliorer la gestion et le fonctionnement des réseaux qui seraient approuvées par les Etats membres, les régulateurs et la Commission. Ils seraient ensuite chargés de veiller au respect par leurs membres des règles ainsi édictées avec des sanctions en cas de manquement.
Certains Etats membres, le Portugal et le Luxembourg notamment, ont par ailleurs souligné l'importance d'une approche régionale. En revanche, la solution de mettre en place un nouveau mécanisme, un centre européen de coordination du transport de l'électricité qui veille à la bonne coordination des GRT pour limiter au maximum les risques d'incident majeur ou de panne généralisée n'a pas obtenu de soutien. (eh)