login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9433
Sommaire Publication complète Par article 12 / 43
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

25/05/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une proposition de décision autorisant l'Italie à limiter à 40% la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses concernant les véhicules n'étant pas totalement utilisés à des fins professionnelles. Des exemptions à la limitation du droit à la déduction sont notamment permises lorsque les véhicules sont utilisés comme taxis, autos-écoles, comme véhicules de location ou de leasing et...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
INTERPENETRATION ECONOMIQUE