Bruxelles, 09/05/2007 (Agence Europe) - Lors de la réunion de la commission culture et éducation du Parlement européen mardi 8 mai, le député Nikolaos Sifunakis (PSE, grec) a présenté son projet de rapport sur la proposition de règlement relatif à la production et au développement de statistiques sur l'éducation et la formation tout au long de la vie. M. Sifunakis a souligné l'importance de telles statistiques pour suivre les progrès accomplis sur le chemin de la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne. A l'échelle communautaire, il apparaît en effet indispensable de disposer de statistiques et d'indicateurs comparables sur l'éducation, la formation et l'apprentissage, afin de favoriser la mise en œuvre d'une méthode ouverte de coordination dans ces domaines et d'élaborer des politiques en matière de recherche, d'innovation, de la concurrence et de l'emploi.
Techniquement, la proposition prévoit la production de statistiques dans trois domaines: (a) Les statistiques relatives aux systèmes d'éducation et de formation. (b) Les statistiques relatives à la participation des adultes à la formation tout au long de la vie. (c) Les autres statistiques, telles le capital humain, ou les avantages sociaux et économiques de l'éducation, etc.
Pour atteindre ces objectifs, les matériaux ne manquent pas: les statistiques sur l'éducation sont déjà collectées par les Etats membres et transmises chaque année à la Commission européenne sur une base volontaire, dans le cadre d'une action commune (« Collecte de données UOE ») avec l'OCDE et l'Institut statistique de l'UNESCO. Par le biais d'enquêtes sur les formes du travail dans l'Union européenne et des statistiques sur le revenu et les conditions de vie, Eurostat collecte d'autres données complémentaires. Enfin, il est également procédé à la collecte de données sur la formation professionnelle en entreprise, conformément au règlement (CE) n°1552/2005. Le futur règlement aura alors pour objectif de planifier les ressources nécessaires et de définir un nouveau cadre juridique, visant à la mise en place d'un système viable de production de statistiques.
M. Sifunakis a apporté un certain nombre d'amendements qui visent à éclaircir ou à améliorer quelques aspects de la proposition de la Commission. Tout d'abord, il précise les notions de « microdonnées » et de « données confidentielles ». Ensuite, il veut tenir compte de l'évolution et de la dynamique constatée dans l'élaboration des politiques en matière d'éducation et de formation. A cet effet, il souhaite une certaine souplesse dans la collecte de nouvelles statistiques. Puis, il invite la Commission à veiller à ce que la production de nouveaux indicateurs et statistiques n'entraîne pas de surcharges financières et administratives, et à ce que le plafond de l'échantillonnage pour chaque pays s'élève à 5000 personnes interrogées. M. Sifunakis a insisté sur ce qu'il considère comme un « point clé »: le fait que les mesures nécessaires à la mise en œuvre du règlement soient adoptées conformément à la procédure réglementaire avec contrôle, ceci devant permettre au Parlement de s'opposer aux mesures proposées, sous certaines conditions. Enfin, il a demandé à ce qu'il soit fait référence à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, afin de garantir la protection des données personnelles.
De prochaines rencontres sont prévues avec le Conseil et la Commission. M. Sifunakis a estimé qu'un accord en 1ère lecture était « envisageable ». Les députés ont désormais jusqu'au 22 mai pour déposer leurs amendements. (gc)